d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 6 juillet 1984 du directeur du personnel et des affaires sociales du CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE refusant de renouveler

recours abusif à des contrats à durée déterminée pour l'employer et des conditions de non-renouvellement de son dernier contrat.

X... avait séjourné en France étaient périmés ; que le requérant n'établit pas avoir, avant cette date, présenté à l'autorité administrative une demande de renouvellement du dernier titre de séjour dont

l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date

des élections en vue de son renouvellement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X..., ressortissant camerounais né en 1969 dont le titre de séjour en qualité d'étudiant, renouvelé depuis 1987 avait expiré le 3 novembre 1995 a demandé le 22 décembre 1995 un titre de séjour en qualité

B..., DE 157 VOIX AU SIEUR HENRY A... , ET L'ELECTION DE LA DAME B...

G... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 13 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'élection de Mme Z... et proclamé élu à

RENOUVELER SON CONTRAT ; CONSIDERANT QUE DURANT L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975 MLLE Z...

de son séjour en Nouvelle-Calédonie, ainsi que, le cas échéant, de la décision implicite de rejet de sa demande du 17 avril 2007, d'autre part, à l'annulation de la décision lui imposant une date de retour

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mai 1994, de la décision du sous-préfet d'Antony en date du 28 avril 1994, lui refusant le renouvellement de son

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 25 octobre 1988 et 2 février 1989 par lesquelles le préfet du département d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement

A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, en date du 10 mai 2013, par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée

du 30 novembre 1984, lui retirant la carte d'invalidité à double barre rouge, la seconde, en date du 20 novembre 1985, lui refusant le renouvellement de cette même carte, et d'autre part, à la condamnation

ROBERT DEMEURANT A AUBIGNY DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 septembre 1994 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé le renouvellement

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2014 du préfet du Nord refusant de renouveler