NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QUE LES MESURES, REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES, QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DU DECRET DU 10 AOUT 1978, LEQUEL A UN OBJET EXCLUSIVEMENT FISCAL, RELEVENT

DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION" ; CONSIDERANT QUE M.

code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception

recettes en date des 20 mai et 11 juillet 2003, émis pour des sommes de 13 837,65 euros et 31 608,48 euros correspondant à la participation pour le programme d'aménagement d'ensemble de la rue des Noyers

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer portant règlement relatif aux personnels non

septembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3000 euros au titre des frais exposés par elle et non

- Délai non prescrit à peine d'irrégularité de jugement (article L421-9 du code de l'urbanisme)

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrain à bâtir - Réattribution obligatoire

60-01-02-01-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

X... au rôle de l'impôt sur le revenu pour 1973 et 1974 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 à raison de bénéfices non commerciaux de 90 000 F en 1973 et 165 000 F en 1974 ; Vu les autres pièces

Toutefois, dans des cas exceptionnels, il est possible que le bénéfice de l'aide ne leur ait pas été transféré par l'organisation de producteurs.

octobre 1985 modifié ; Vu la décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme du 14 mai 1973 portant règlement des personnels non

DES FINS COMMERCIALES ET PUBLICITAIRES - CHARGES NON DÉDUCTIBLES.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : Considérant que le secrétaire général du SYNDICAT NATIONAL

[2] Contentieux - Demande de sursis à exécution - Rejet - Absence de préjudice de nature à.

copropriété des immeubles bâtis : « Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non

seule décision ; Sur la recevabilité du recours du ministre de la défense : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 que les recours présentés au nom

d'un jugement du 1er juin 2001 du tribunal de grande instance de Versailles, a déclaré illégale la décision du maire de la commune de Mareil-Marly en date du 23 juin 1998 portant non-opposition à leur

le n° 277166, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VALCO, agissant en son nom

date du 10 mars 1999 du Conseil des marchés financiers refusant d'approuver le programme d'activité de cette société ; Considérant que bien que l'acte dont l'illégalité est invoquée ait un caractère non