ministère d'avocat les parties, si elles ne se présentent pas elles-mêmes, ne peuvent se faire représenter que par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ou par un avoué en exercice

Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions administratives prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), concernant la reconnaissance de la qualité

l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés

socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003. 3.

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE "LA RONDE DE NUIT", dont le siège social est ..., représentée par son gérant domicilié es-qualité

B, exerçait une activité de gestion de fonds d'investissement commercialisés en France et à l'international (ci-après : " fonds ").

de salarié ; que les rémunérations versées à M.

complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin), agissant par son maire en exercice

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin), agissant par son maire en exercice

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin), agissant par son maire en exercice

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin), agissant par son maire en exercice

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

administratif de Paris du 28 avril 1988 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 août 1987 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité

X..., annulé la décision du 8 juin 1993 du préfet de l'Indre et Loire refusant le renouvellement du certificat de résidence dont l'intéressé était titulaire en qualité d'artisan ; 2°) de rejeter la demande

les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en jugeant qu'il devait être regardé comme ayant été informé de l'exercice par l'administration de son droit de communication ainsi que des documents obtenus

, celui-ci peut être regardé comme ayant été envoyé, pour l'exercice de son activité salariée, par un employeur établi en France, au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat membre

simplifiée (SAS) MCB Conseil a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

société Médical Implants a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Jean de X... ; 2°) la Société "AUTOCARS DU FORT", dont le siège est ... ; 3°) la Société "AUTOBUS AURELIENS", dont le siège est à Salon-de-Provence (13300), Zone industrielle, quartier Quintin ; 4°) la

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE, dont le siège est ... de Serbie à Paris cedex 16 (75784), représenté par son président en exercice