RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET AU STATUT DES BATELIERS" ET QUE L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES SERVICES REGULIERS DE MARCHANDISES DANS LES DIFFERENTES ZONES NE PEUVENT ETRE EXPLOITES

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation

. - Marché d'intérêt national exploité en régie par la ville de Cavaillon [article 271-37 du C.G.I.].

REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation pour l'ensemble de l'exploitation

. - Prestations de services rendues pour les besoins de l'exploitation.

. - Exonérations - Batiments servant aux exploitations rurales - Construction édifiée dans un " jardin familial ".

. - NOTION D'ENTREPRISE EXPLOITEE EN FRANCE. - Représentant permanent en France.

. - Personnes et activités imposables - Etablissements publics - Chambre de commerce assurant l'exploitation d'une bascule.

CETAT03-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - BAUX RURAUX - Calcul du prix des baux à ferme. Règles de conversion. Pouvoirs du préfet.

. - Libéralités étrangères à l'intérêt commercial de l'exploitation.

. - Exploitation en indivision - Indivisaire employé dans l'entreprise.

. - Débiteurs solidaires - Fonds de commerce exploités et gérés par un séquestre judiciaire assisté d'un administrateur.

ce que l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables qu'elle a subies en raison de diverses décisions du ministre chargé des transports lui refusant ou lui retirant l'autorisation d'exploiter

." ; qu'enfin, aux termes de l'article 92 du même code : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation.

du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné à la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard le 31 mars 1981 l'exploitation

Y... l'octroi d'une licence pour l'exploitation d'une officine pharmaceutique, dans le centre commercial de la résidence " Le Roqueirol ", à Hyères, M.

IMMOBILIERE GUERASSIMOFF FRERES l'autorisation de captage des eaux de source de Plum qui lui avait été accordée, à titre précaire et révocable, le 24 février 1977, au motif que cette source n'était pas exploitée

et de vente, ayant notamment, pour mission, de prendre en charge les entreprises ou exploitations nationalisées comprises dans leurs champs d'action ..., d'assurer l'exploitation des gisements ... d'assurer