X... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection des représentants des maires au comité des finances locales dont les résultats ont été publiés le 10 juin 1992 au Journal officiel ; Vu les autres pièces

Il résulte de tout ce qui précède que la société Schneider Electric n'est pas fondée à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'elle attaque.

Il résulte de l'article 223 A du code général des impôts qu'alors même que la société mère d'un groupe fiscal intégré s'est constituée seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée d'une part contre la décision implicite de rejet résultant

SON MEMOIRE EN DEFENSE AVANT LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION, COMME AYANT ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE DANS SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE

manifeste d'appréciation, que la circonstance qu'il a consommé du cannabidiol a créé un danger grave et imminent pour la santé publique et a pu fonder une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - d'insuffisance

tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Bordeaux soit condamné à lui verser une indemnité d'au moins 60 000 F en réparation du préjudice résultant

ADMINISTRATIF DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE TERRITOIRE DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 500 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT

dénaturation des pièces du dossier que la cour a jugé qu'elle avait demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 32 898 085 F en réparation du préjudice résultant

confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, en date du 30 septembre 1999, en tant qu'il a refusé de lui reconnaître droit à pension pour une infirmité nouvelle résultant

études de synthèse, l'une géologique, l'autre géotechnique ; que, contrairement à ce qui est allégué, la première renvoyait explicitement à un document établi par la société SOGEO, consignant les résultats

lors fondé à soutenir qu'en prononçant la décharge totale des impositions litigieuses, le tribunal administratif a statué au-delà des conclusions dont il était saisi ; Cons., en second lieu, qu'il résulte

, en ce qui concerne les recettes omises, que la société requérante entend apporter la preuve qui lui incombe par une critique de la méthode utilisée par le vérificateur pour la reconstitution des résultats

membre de la société en participation Sovetpar, dont le siège social est situé à Concarneau, qui a pour objet la mise en commun de toute la production de ses membres et des bénéfices ou des pertes résultant

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

X... a été soumis au régime simplifié d'après le bénéfice réel au titre des années 1978 à 1980 ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Mme C, gendre et fille de la requérante, qu'au moment où la commission s'est prononcée, les moyens d'hébergement, dans un appartement de cinq pièces à Nice, et les capacités financières de ceux-ci, résultant

disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers qu'il attaque, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie soutient qu'elle est entachée : - d'un vice de procédure, résultant

Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que la rectrice de l'académie de Poitiers pouvait procéder à la rupture anticipée de son contrat de travail