de dix jours à compter de la notification de sa décision ou, à défaut, le réexamen de sa demande d'inscription dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins

S'agissant de l'absence de fixation du délai maximal et du calendrier selon lesquels sont homologués les prix des produits du tabac : 7.

D... relève appel de l'ordonnance du 25 mars 2020 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté comme tardive la protestation qu'il a formée contre ces opérations

Par un arrêt n° 12PA04435 du 28 février 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la société HetM A...et Mauritz, a : - annulé ce jugement du tribunal administratif

Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 3.

articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime dans un délai

ou à défaut d'étude ne dépassent pas 20 et 60 mm/mois respectivement sur les périodes d'excédents et de déficits hydriques ".

Il ressort des avis scientifiques alors disponibles que la vaccination offre une protection très élevée contre les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus,

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête, formée par le PREFET DE POLICE contre le jugement, qui lui a été notifié le 18 avril 1995, du magistrat délégué par le président du

B...avaient formé, ensemble, le projet de donner naissance à un enfant. En raison de la grave maladie qui l'a touché, et dont le traitement risquait de le rendre stérile, M.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne de lui remettre une dose quotidienne de médicament " Concerta " dans un délai

Considérant qu'il est soutenu en défense, en des termes généraux, que la dérogation prévue par les dispositions attaquées est nécessaire à la formation professionnelle des jeunes travailleurs aux activités

Par un arrêt n° 08PA00661 du 21 mars 2011, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme D... et Mme B... contre ce jugement n° 0508189/7-1 du 6 décembre 2007 et leurs conclusions

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-935 du 1er août 2012 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Martinique par fusion du centre hospitalier de Fort-de-France

qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ... d'un titre de séjour a été refusé ... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Sur l'intervention : 2.

annexe intitulée " guide d'application de la recommandation relative à la campagne en vue de l'élection présidentielle de 2007 " ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'édicter, dans un délai

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires