ADAMS et les autres requérants ont reçu notification, le 10 juin 1983, des décisions par lesquelles le président de la chambre de métiers de La Martinique leur refusait le paiement de leurs rémunérations

X... , INVITANT LE SERVICE DES POSTES A FAIRE SUIVRE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE LE COURRIER QUI LUI SERAIT ADRESSE A SON DOMICILE ; QU'AINSI, LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME AYANT RECU NOTIFICATION

A DEUX REPRISES A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL, QU'ELLE AVAIT PORTEE SUR SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ; QUE CES DEUX NOTIFICATIONS ONT ETE RETOURNEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVEC LA MENTION "NON

A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions.

X, de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er juin 2002, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 29 mai 2002 lui refusant la

du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, épouse , de nationalité philippine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

de l'ordonnance à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de cette même notification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment de l'enveloppe produite par la requérante que les bases de l'impôt sur le revenu dont devaient faire l'objet, par voie de taxation d'office

DE LA DECISION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2 DU MEME CODE : "TOUTE REQUETE DOIT CONTENIR EXPLICITEMENT L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS, LES CONCLUSIONS, LES NOM ET DEMEURE DU REQUERANT...

DE REDRESSEMENTS QUI LUI A ETE ADRESSEE LE 4 DECEMBRE 1969, A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE VERIFICATION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR CETTE NOTIFICATION, LE VERIFICATEUR A, CONFORMEMENT A LA

qu'il résulte tant des visas que de la motivation du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la requérante, ont visé et répondu à l'ensemble

police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

de la décision à intervenir ; 4°) que la décision soit assortie d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision ; Vu

X... se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué, dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que, compte tenu des termes de sa notification, ledit arrêté

ou fait notifier à l'entrepreneur sa proposition pour le règlement du différend, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par le maitre d'oeuvre du mémoire de réclamation.

Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 2012, faute d'avoir été notifiées à la Commission européenne préalablement à leur

ou, au plus tard, et à défaut de notification, dans un délai d'un mois à dater de la publication" ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que Mme X... a reçu notification, le 22 avril

envisagés, à renouveler cette mention sur la notification confirmative du 8 décembre 1981 qui, contrairement aux allégations du requérant, réduisait en réalité le montant des redressements ; Considérant

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 avril 2002, de la décision