X... fait valoir que certaines des parcelles d'attribution ont une forme qui rend difficile leur exploitation et comportent des friches ou des zones humides, il ne ressort pas des pièces du dossier que

par parcelle ou classe par classe entre ces terres, les modifications qui sont apportées à la répartition des biens des intéressés entre les classes de terres ne doivent pas entraîner un bouleversement

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes percelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

au sens des dispositions précitées du code rural ; qu'ainsi, et alors même qu'elle était desservie par une voie d'accès et des réseaux d'eau et d'électricité, cette parcelle ne présentait pas le caractère

. : Considérant que pour refuser à M. et Mme X... le certificat d'urbanisme qu'ils sollicitaient en vue de l'implantation de deux maisons sur la parcelle cadastrée E46 de la commune de Pompignan, le préfet

d'un point d'eau sur la parcelle C 162 n'est pas, en l'absence d'aménagements techniques suffisants et permanents, susceptible de conférer à cette parcelle d'apport le caractère d'immeuble à utilisation

ou le caractère des constructions avoisinantes" ; que le plan d'occupation des sols de Saint-Mathieu-de-Tréviers, en vigueur à la date du permis de construire litigieux, classe la parcelle concernée par

d'apport de l'intéressée présentaient une qualité de terre et une alimentation naturelle en eau qui créaient des conditions favorables à l'élevage de chevaux; qu'en attribuant à Mme X... des parcelles

nécessaires pour desservir les parcelles ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la création, après remembrement du chemin d'exploitation ZA 85 permet de desservir le lot ZA 87 et la

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

leur appartenant ; que celle-ci figurait à l'actif du bilan de l'exploitation agricole de M.

en cause, présentent le caractère de terrains à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZD 26

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée B 118 appartenant à M.

façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant, d'une part, que si la parcelle

devant la commission départementale d'aménagement foncier, ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles

X... des parcelles ZL 6 et ZL 7 et à rectifier les limites de ces deux parcelles ; que, contrairement à ce que soutient en défense Mme Z... et à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Besançon, la parcelle

X..., propriétaire de la parcelle n° 417 constituant le périmètre de protection immédiate de la source et des parcelles n° 407, 415 et 416, incluses dans son périmètre de protection rapprochée, a demandé

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande relative à la qualité des parcelles qui lui