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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007838366
23 mars 1994
Z... et Y..., ont assisté aux délibérations de ladite commission et ont participé aux premiers tours de scrutin organisés le 16 septembre 1988 ; qu'ainsi, à supposer même que ces personnes aient pu être
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655764
20 décembre 2019
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : " Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007885430
25 septembre 1996
demande en décharge, d'une part, de la taxe d'apprentissage et de la cotisation supplémentaire à cette taxe, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 et, d'autre part, de la participation
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956708
27 juillet 2015
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175696
29 juillet 2020
commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a infligé, pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2020, la sanction de l'interdiction, en premier lieu, de participer
CETAT:CETATEXT000042365902
25 septembre 2020
De même, la circonstance que deux membres se sont absentés en cours de séance est sans incidence dès lors qu'ils n'ont pas participé au vote.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 21 MAI 1976 RELATIF A LA PARTICIPATION
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836208
11 mars 1994
A... fait état de témoignages selon lesquels trois électeurs ne seraient pas passés dans l'isoloir et une électrice aurait été accompagnée dans l'isoloir par une autre personne, ces faits à les supposer
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853985
6 juillet 2015
Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées " ; que la demande présentée par M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
et de l'aide médicale urgente, modifié par l'arrêté du 5 juin 2015 portant modification de l'annexe I et de l'annexe VI du référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498486.20250710
10 juillet 2025
. - La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9 : / 1° Un avertissement ;
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
satisfaisant aux conditions ci-après : a. les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734568
6 décembre 2012
/ Le commissaire du Gouvernement participe avec voix délibérative aux séances du conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712
12 juillet 2024
confère le droit pour le public : / 1° D'accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective ; / 2° De demander la mise en œuvre d'une procédure de participation dans les conditions
3 SS
CETAT:CETATEXT000007833304
28 septembre 1992
laquelle le préfet de l'Isère lui a refusé la carte de combattant ; 2°) annule ladite décision du préfet de l'Isère, en date du 30 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007670047
20 novembre 1981
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SOUS RESERVE DES ACCORDS OU CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PASSES AVEC DES REGIMES OU DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE OU DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, LES PERSONNES
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes
4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
ECLI:FR:CECHS:2023:472953.20231130
30 novembre 2023
L'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629940
23 décembre 2014
aux élections des institutions représentatives du personnel, les dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail portent atteinte aux principes de liberté syndicale, de participation des travailleurs
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