son troisième alinéa que le défaut de réponse de l'autorité compétente à une demande de réquisition transmise par l'huissier dans un délai de deux mois équivaut à un refus, la responsabilité de l'Etat peut

soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, alors même qu'un rapport d'expertise n'établirait pas de lien de causalité, la responsabilité du service public hospitalier peut

exploitées par la Société d'exploitation des ports du détroit et par la société en participation Génie Civil Calais Bouygues TP, et, d'autre part, de condamner l'Etat à indemniser son préjudice tenant à la perte

, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009, qui suspend à compter du 1er octobre 2008 la perception du droit spécifique sur les perles

FAIRE VALOIR S'ELEVE DONC AU TOTAL A 16 233,55 F.

excavation non signalée dans la chaussée de la rue du Dahomey, appartenant au domaine public routier du département de la Nièvre ; qu'à la suite de cet accident, elle a subi une incapacité temporaire totale

LA RENOVATION, DANS LE QUARTIER SAINT NICAISE, DE L'ILOT B, DELIMITE PAR LA RUE DE L'ABBE DE L'EPEE, LA RUE SAINT VIVIEN, LA RUE ALBERT LAMBERT PERE ET LA RUE ORBE ; QUE CETTE OPERATION DE RENOVATION A

médical ; 3° ordonne une expertise médicale aux fins d'examiner Mme X..., de décrire les lésions consécutives à l'accident dont elle a été victime, de déterminer la durée de l'incapacité temporaire totale

être supérieur à la différence entre la part d'indemnité mise à la charge du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS sur laquelle peut s'exercer la créance de la caisse et le montant des sommes versées par la

1972 ET 1973, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION MEME PARTIELLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION APPORTEE PAR L'OFFICE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SUR CE TOTAL

RESPONSABILITE, SI CE DEPARTEMENT AVAIT FORME APPEL CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 43.007,35 F LE MONTANT TOTAL

résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan du dernier exercice clos à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;/ - en multipliant le total

B...le permis de construire trois immeubles à usage commercial, industriel, artisanal et de bureaux, représentant au total une surface hors oeuvre nette de 18 907 mètres carrés, sur un terrain situé 55

D et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Akzo Nobel Packaging Coatings ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

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Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme D et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Akzo Nobel

SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS PRIMITIVES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL

les arrêtés la plaçant en congé de longue maladie et en congé de longue durée du 8 janvier 2007 au 7 janvier 2012 et, en troisième lieu, de condamner l'Etat à lui verser une somme correspondant à la perte