tribunal administratif de Nantes a refusé de lui accorder l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la communauté urbaine du Mans en vue de se constituer partie civile sur une plainte

des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 2008 de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Alsace rejetant sa plainte

directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, d'une part, annulé la décision du 23 février 1995 par laquelle le conseil central de la section G a rejeté pour incompétence la plainte

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juillet 2016 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'a informée de la clôture de sa plainte

A...B..., demeurant son encontre une négligence, d'autre part, que le classement par le parquet de cette plainte faisait suite à un complément d'enquête et ne pouvait donc lui être imputé ; M.

D C et la société vétérinaire Le loup blanc ont porté plainte contre M.

Par une décision du 10 avril 2019, la présidente de la CNIL a clôturé la plainte du requérant au motif que la CPAM de Seine-et-Marne avait valablement opposé un rejet aux demandes de M.

B C a porté plainte contre M.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mai 2024 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé la clôture de sa plainte

qu'il résulte des pièces du dossier que les parcelles n°s 6, 7, 8 et 10 appartenant à Mme X... au lieudit "Brignonic-Izella" sur le territoire de la commune de Plouezoc'h et classées en zone NAc du plan

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 14 mai 1986 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan

annexe. / 1° Dans le cas où deux zones constructibles sont indiquées au plan annexe en vis-à-vis sur un même terrain, la partie verticale des façades des constructions à édifier en vis-à-vis doit être

restaurant, un bar, deux boutiques ainsi que des bureaux ; qu'il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit dans l'interprétation des dispositions du plan

A soutenait que le plan de remembrement dont l'arrêté du 30 décembre 1999 a ordonné le dépôt en mairie n'était pas conforme au plan résultant de la décision de la commission départementale d'aménagement

Considérant qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme applicables au plan d'occupation des sols de Lourmarin, les zones NC étaient définies comme des

et l'autre que les permis de construire ne sont accordés que sous réserve, notamment, que "30 % de la surface de la parcelle devront être traités en aménagements paysagers (arbres, gazon et autres plantations

X... a saisi le tribunal administratif de Paris dans le délai du recours contentieux ; que, dès lors, le MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué

demandé devant le tribunal administratif de Paris l'annulation de cette décision en raison du caractère incomplet de la communication ainsi effectuée ; Considérant, en premier lieu, que Mlle X... se plaint

Georges X..., annulé les délibérations de son conseil municipal en date des 4 février 1985 et 18 mai 1987 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; Vu, 2° sous le n° 101 686,

janvier 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême et emportant modification des plans