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A PARIS 16E , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 MARS 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A PARIS 16EME , 9 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HERBAUGES GRAND-LIEU, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA GRAND'VUE SAINT-HERBLON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT

LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973, PAR LEQUEL LE

N'A FAIT CONNAITRE DANS AUCUN DES MEMOIRES QU'ELLE A PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SON INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES ; QU'AINSI, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE

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conclut au rejet de la requête au motif qu'aucune des conditions exigées pour le prononcé d'une suspension par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne se trouve remplie ; que, d'une part

1° Requête de la société industrielle de Saint-Ouen S.I.S.O. , tendant à : a la réformation du jugement, du 7 juillet 1982, le tribunal administratif de Paris ne lui ayant accordé que la somme de 100

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de ce que le tribunal administratif de Bordeaux a estimé irrégulière la procédure de restitution ; Cons., d'une part, qu'eu égard à l'irrégularité de la résiliation, l'entreprise ne doit pas supporter

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Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre, la commune de Théoule-sur-Mer, d'une part, la société MFT Théoule IV, d'autre part, se pourvoient en cassation contre le jugement du 5 août 2019 par lequel

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VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU BAS-RHIN NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER A L'APPUI DE SA REQUETE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'article 156-II 2° du code général des impôts que les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil

A ETE LE CO-FONDATEUR, AU MOIS DE JANVIER 1963, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B..." ; QU'IL A REUNI PAR VOIE D'EMPRUNT DES CAPITAUX QUI LUI ONT PERMIS DE SOUSCRIRE 1 500 PARTS DE LADITE SOCIETE, REPRESENTANT

, NEE Y..., DEMEURANT A ERR PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MAI ET 4 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code civil

etait pour le sieur granet jean avocat, demeurant ... a toulon, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 11 septembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise