Y... a été assujetti au titre de l'année 1979 est remis à sa charge à raison de la réintégration dans les bases d'imposition de cette année d'une somme de 50 000 F.

société ; que les conclusions de la requête tendant à leur décharge sont donc irrecevables ; En ce qui concerne les années 1975, 1976 et 1977 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge

Charles X..., décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre de l'année 1979 ; 2° la remise intégrale du complément d'impôt contesté à la charge de M.

de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et

de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale et à l'article 47 de la Charte

Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que la société n'ayant pas déposé ou ayant déposé hors délais, en ce qui concerne les années 1978 et 1979, les déclarations prévues

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu de l'article 242 quater de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement

des frais de changement de résidence décrits au présent titre comporte : / a) La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juillet 2019 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de l'Essonne

D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 ET 1973 D'UNE PART, 1973 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE NICE ; - REMETTE A LA CHARGE

de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des années d'imposition les recettes journalières de la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de restaurant, étaient

de la preuve en jugeant qu'ils ne pouvaient pas bénéficier de la réduction du délai de reprise prévue par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales aux motifs qu'il ne résultait pas de l'instruction

Vu le recours enregistré le 23 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE ; le SECRETAIRE D'ETAT

Il soutient que le décret n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation dès lors que la preuve de l'inexistence de la fraude n'est pas établie. 2° Sous le n° 384925, par une ordonnance n° 1407239

) ; qu'aux termes de l'article L. 3 du même code : Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve

Sylvain X... est redevable au titre des mêmes années, d'apporter la preuve, dont elle a la charge à défaut d'acceptation par celui-ci des redressements qui lui ont été notifiés en matière d'impôt sur le

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Da Silva soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et donné

administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence de la somme de 27 074, 64 euros, en ce qui concerne la majoration prévue

X... d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition évaluées par l'administration ; Considérant que, pour apporter la preuve qui lui incombe, M.

DOIT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QU'IL N'A PAS EXPLOITE DE 1973 A 1976 SA PROPRIETE DE ...