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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763023

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

communes) - Décret modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) - Existence.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611960

Admin. suprême

24 avril 1974

24 avril 1974

. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rectification d'office du chiffre d'affaires taxable - Compétence de la commission départementale saisie en vertu de l 'article 1649

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657507

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Personne placée dans un hôpital psychiatrique. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643925

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106317

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RÉFÉRÉ FISCAL - SURSIS DE PAIEMENT ET CONSTITUTION DE GARANTIES PAR LE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633387

Admin. suprême

19 février 1909

19 février 1909

CETAT16-09-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre un arrêté municipal, pris par application de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779594

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

16-08-005-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463531.20220517

Admin. suprême

17 mai 2022

17 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC Energies Tricastin Provence, le syndicat CFE-CGC des fonctions

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036594221

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler les affaires au titre de la procédure de référé engagée

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017901

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501410 du 24 août 2015, enregistrée le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008093683

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674673

Admin. suprême

24 octobre 1979

24 octobre 1979

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Procédure - Avis du conseil municipal - [1] Conseiller possédant des parcelles

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838779

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

au nom de l'Etat (1). | 68-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité d'un commune pour faire appel - Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008042449

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Partie à l'instance en appel - Notion - Commune appelée en cause dans l'appel formé par les titulaires

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007959186

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Intérêt à contester la légalité d'un permis de construire dans une commune - Existence en l'espèce (1) (2). | 68-06-01-02,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473255.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Mme O A, M. T M, M. L H, M. C V, la SCI Family JBA, Mme W X, M. K et Mme G D, M. P et Mme R B, M. Q J, M. N et Mme F S, M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614784

Admin. suprême

17 avril 1974

17 avril 1974

. - Délais et formes régissant les droits de réclamation et de recours. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100036

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

applicable dans la zone Z, qui reprend les règles régissant une zone d'aménagement concerté, où est envisagé l'aménagement d'un parc de stationnement destiné à la clientèle fréquentant l'établissement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891897

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032713019

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.

Résumé IA — à vérifier

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