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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763023
26 juin 1989
communes) - Décret modifiant les règles d'organisation et de fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL) - Existence.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007611960
24 avril 1974
. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rectification d'office du chiffre d'affaires taxable - Compétence de la commission départementale saisie en vertu de l 'article 1649
CETAT:CETATEXT000007657507
23 juin 1976
54-01-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE - Personne placée dans un hôpital psychiatrique. | 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643925
31 janvier 1973
. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106317
2 avril 2003
19-02-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RÉFÉRÉ FISCAL - SURSIS DE PAIEMENT ET CONSTITUTION DE GARANTIES PAR LE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007633387
19 février 1909
CETAT16-09-03,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre un arrêté municipal, pris par application de l'article
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779594
29 juin 1990
16-08-005-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:463531.20220517
17 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC Energies Tricastin Provence, le syndicat CFE-CGC des fonctions
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594221
5 février 2018
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler les affaires au titre de la procédure de référé engagée
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501410 du 24 août 2015, enregistrée le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008093683
11 janvier 2002
Le comité technique paritaire ministériel est seul compétent pour connaître de toutes les questions relatives à l'élaboration ou à la modification des règles statutaires régissant les personnels affectés
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007674673
24 octobre 1979
CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Procédure - Avis du conseil municipal - [1] Conseiller possédant des parcelles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007838779
2 mars 1994
au nom de l'Etat (1). | 68-07-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité d'un commune pour faire appel - Existence
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042449
20 décembre 2000
54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Partie à l'instance en appel - Notion - Commune appelée en cause dans l'appel formé par les titulaires
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007959186
24 octobre 1997
Intérêt à contester la légalité d'un permis de construire dans une commune - Existence en l'espèce (1) (2). | 68-06-01-02,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473255.20241008
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Mme O A, M. T M, M. L H, M. C V, la SCI Family JBA, Mme W X, M. K et Mme G D, M. P et Mme R B, M. Q J, M. N et Mme F S, M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614784
17 avril 1974
. - Délais et formes régissant les droits de réclamation et de recours. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008100036
21 décembre 2001
applicable dans la zone Z, qui reprend les règles régissant une zone d'aménagement concerté, où est envisagé l'aménagement d'un parc de stationnement destiné à la clientèle fréquentant l'établissement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891897
18 janvier 2017
RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032713019
13 juin 2016
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