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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470889.20230131
31 janvier 2023
septembre 2022 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature, dont il demande l'annulation par requête distincte et, d'autre part, de prononcer diverses injonctions à l'égard de l'administration
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411856
30 décembre 2013
B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision AD 3198 du 14 décembre 2011 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712
12 juillet 2024
A, son beau-père, Mme H K, sa sœur, en son nom personnel et au nom de son fils mineur F C, Mme A, sa demi-sœur, et M. et Mme J, ses grands-parents, recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat à
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315629
14 octobre 2015
Par un jugement n° 1107096/5-3 du 18 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009442
14 juin 1999
jugée de l'autorité judiciaire française pour non paiement de ses loyers ; que la demande au consul était formulée en vue d'introduire une "procédure en condamnation" devant les juridictions et selon
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028842906
10 avril 2014
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les requérants ne sont pas fondées à demander la suspension du décret
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815356
18 novembre 2011
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT, dont le siège est au 3 avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy Villacoublay Cedex (78141) ; la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT demande
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528934
16 novembre 2020
Par un jugement n° 1301249 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007739218
17 février 1988
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : "la commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628863
22 mars 1991
Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPO, dont le siège est à Rouvres-Saint-Jean (45300) et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme SAPO demande
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883023
11 juillet 2016
A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision par laquelle il n'a pas admis le pourvoi formé par la société Le Vulcain.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456293.20221227
27 décembre 2022
de la demande qui lui avait été présentée par la société pétitionnaire.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008062513
20 septembre 2000
Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007832995
6 mars 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134660
20 juin 2018
Il résulte du point 9 de cette décision du Conseil constitutionnel que la déclaration de non-conformité à la Constitution qu'elle prononce a pris effet à la date de sa publication, soit le 29 octobre 2017
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008004233
30 décembre 1998
Christian X..., par application de l'article 75-I précité, à payer à la COMMUNE DE MONT-DE-LANS les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007895
5 décembre 2007
présentée par Mme Annie BUSSIERE, demeurant ..., devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire, enregistré
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406
6 avril 2022
A les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé avec demande d'avis de réception.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032750850
22 juin 2016
de la justice et des libertés, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007968147
28 avril 1997
; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur le choix des personnalités appelées à faire partie du jury ; que si un membre du jury a critiqué les modalités
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