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3 783 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470889.20230131

Admin. suprême

31 janvier 2023

31 janvier 2023

septembre 2022 prononçant sa radiation des cadres de la magistrature, dont il demande l'annulation par requête distincte et, d'autre part, de prononcer diverses injonctions à l'égard de l'administration

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411856

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision AD 3198 du 14 décembre 2011 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a prononcé à son encontre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A, son beau-père, Mme H K, sa sœur, en son nom personnel et au nom de son fils mineur F C, Mme A, sa demi-sœur, et M. et Mme J, ses grands-parents, recherchent la responsabilité pour faute de l'Etat à

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315629

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Par un jugement n° 1107096/5-3 du 18 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009442

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

jugée de l'autorité judiciaire française pour non paiement de ses loyers ; que la demande au consul était formulée en vue d'introduire une "procédure en condamnation" devant les juridictions et selon

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028842906

Admin. suprême

10 avril 2014

10 avril 2014

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, les requérants ne sont pas fondées à demander la suspension du décret

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815356

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT, dont le siège est au 3 avenue Morane Saulnier BP 46 à Vélizy Villacoublay Cedex (78141) ; la SNC EIFFAGE AMENAGEMENT demande

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528934

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

Par un jugement n° 1301249 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739218

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : "la commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628863

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SAPO, dont le siège est à Rouvres-Saint-Jean (45300) et qui est représentée par son président directeur général en exercice ; la société anonyme SAPO demande

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883023

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

A...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision par laquelle il n'a pas admis le pourvoi formé par la société Le Vulcain.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456293.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

de la demande qui lui avait été présentée par la société pétitionnaire.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008062513

Admin. suprême

20 septembre 2000

20 septembre 2000

Thierry et Richard Z..., débiteurs d'aliments de Mme Y... et agissant en leur nom propre et non au nom de l'ensemble des obligés alimentaires ; que M. Raymond Z..., père de MM.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832995

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision, en date du

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134660

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Il résulte du point 9 de cette décision du Conseil constitutionnel que la déclaration de non-conformité à la Constitution qu'elle prononce a pris effet à la date de sa publication, soit le 29 octobre 2017

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CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008004233

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Christian X..., par application de l'article 75-I précité, à payer à la COMMUNE DE MONT-DE-LANS les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007895

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

présentée par Mme Annie BUSSIERE, demeurant ..., devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et le mémoire complémentaire, enregistré

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453789.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

A les motifs s'opposant à l'acquisition de la nationalité française par une lettre expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032750850

Admin. suprême

22 juin 2016

22 juin 2016

de la justice et des libertés, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007968147

Admin. suprême

28 avril 1997

28 avril 1997

; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur le choix des personnalités appelées à faire partie du jury ; que si un membre du jury a critiqué les modalités

Source officielle

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