B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

part, suspendu l'arrêté du 10 décembre 2010 du préfet de la Guyane ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire

Par une ordonnance n° 2203036 du 25 juillet 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

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Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

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A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée sur

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Par une ordonnance n° 2007401 du 30 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme D une provision de 2 788 876,53 euros et rejeté le surplus des conclusions

engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui

Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au préfet de l'Hérault, ou à défaut à la commune de Montpellier, sur le fondement

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Par une ordonnance n° 1500457 du 19 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101232 du 31 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement

.; MmeB..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

X, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit ; que, par suite, M.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative