forfaitaire de gestion, et à la CPAM du Puy-de-Dôme les sommes de 1 084,13 euros au titre des débours et de 361,37 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

D'UNE INCAPACITE TOTALE TEMPORAIRE : CONSIDERANT QUE POUR JUSTIFIER L'INDEMNISATION D'UN TEL PREJUDICE, LE SIEUR JOSEPH X...

X..., la décision de refus opposée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, à sa demande d'attestation de la qualité de rapatrié ; 3°) de rejeter la

A a introduit le 28 décembre 1998 auprès du ministre de la défense, qui l'a reçue le 31 décembre 1998, une demande préalable tendant à obtenir réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison

décembre 1994 du tribunal administratif de Nouméa et a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Littoria la somme de 628 747 francs CFP en réparation du préjudice résultant du refus

AUTOCARS, QUI ETAIT INSTALLE JUSQU'ALORS SUR UNE PLACE VOISINE, ET L'AVOIR FIXE, SANS NECESSITE, AU DROIT DE CETTE FACADE, LE CONSEIL MUNICIPAL A FAIT AMENAGER, A L'EMPLACEMENT DU NOUVEL ARRET, UN REFUGE

DE 300.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE L'ILLEGALITE DES DECISIONS DU MAIRE QUI A REFUSE DE LE NOMMER AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, AINSI QUE DES PROMESSES NON TENUES DU MAIRE

M. et Mme D, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leurs enfants F D et G D alors tous deux mineurs, ont demandé l'indemnisation de leurs préjudices à l'Office national d'indemnisation

B, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux et

l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité

Montigné-le-Brillant soit condamnée à lui verser une provision de 200 000 F à valoir sur le préjudice que lui a causé la décision en date du 20 mai 1986 par laquelle le maire de Montigné-le-Brillant lui a refusé

1996 sur la somme de 7 000 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'achever le lotissement qu'ils avaient entrepris sur le territoire de la commune, et d'autre part, une indemnité

rejeté son appel fait partiellement droit à l'appel incident de M. et Mme A contre le jugement du 20 novembre 2007 du tribunal administratif de Montpellier et l'a condamné à verser à M. et Mme A une indemnité

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2002 par laquelle le ministre de la justice a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre du refus de versement des allocations de retour à l'emploi pour l'année 2009 ; 2°) de

, d'une part annulé la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris du 7 juillet 1993 qui avait annulé la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

X... une indemnité de 150 000 F, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive des dommages subis ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M.

, et, plus généralement, des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même chef de préjudice. / L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime

Le centre hospitalier de Lourdes ayant rejeté cette demande par une décision du 26 janvier 2014, Mme B a demandé à être indemnisée des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de ce refus.