CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 633 résultats pour « regles professionnelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611880

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614691

Admin. suprême

8 novembre 1972

8 novembre 1972

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074714

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179892

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158877

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158115

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007750595

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 49 du code de

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante doit, sauf

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025704497

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

qu'il statue sur le redressement au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007773311

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels "pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique du corps des sapeurs-pompiers" ; Considérant

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008039721

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

d'indemnisation applicables aux catégories professionnelles particulières ; S'agissant des stipulations de l'article 26 du règlement annexé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-20 du code du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608126

Admin. suprême

26 janvier 1968

26 janvier 1968

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour "ristournes aux clients".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612533

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Mode de calcul d'une provision.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608130

Admin. suprême

4 juin 1965

4 juin 1965

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision devenue sans objet.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609882

Admin. suprême

7 mai 1969

7 mai 1969

des règles prévues en matière de provision.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970817

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, dans les conditions d'ouverture du droit applicables dans le régime de base d'assurance vieillesse des professions

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007729625

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

, les règles régissant la notation du barème de mutation du personnel d'orientation, °2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, °3- annule la notation des personnels d'orientation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la prise de position de l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418906

Admin. suprême

16 mars 2009

16 mars 2009

cet apport, n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008068190

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler

Source officielle

Page 45 sur 632

← PrécédentSuivant →