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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611880
5 janvier 1972
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines
CETAT:CETATEXT000007614691
8 novembre 1972
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074714
1 juillet 2020
demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179892
12 juillet 2017
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158877
23 mars 2005
FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158115
29 décembre 2004
en oeuvre de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007750595
9 novembre 1988
55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS -Manquements à la règle posée par l'article 49 du code de
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante doit, sauf
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025704497
16 avril 2012
qu'il statue sur le redressement au titre de l'année 1997 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773311
27 septembre 1991
statutaires applicables aux sapeurs-pompiers professionnels "pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique du corps des sapeurs-pompiers" ; Considérant
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
d'indemnisation applicables aux catégories professionnelles particulières ; S'agissant des stipulations de l'article 26 du règlement annexé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-20 du code du
CETAT:CETATEXT000007608126
26 janvier 1968
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour "ristournes aux clients".
CETAT:CETATEXT000007612533
18 juin 1971
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Mode de calcul d'une provision.
CETAT:CETATEXT000007608130
4 juin 1965
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision devenue sans objet.
CETAT:CETATEXT000007609882
7 mai 1969
des règles prévues en matière de provision.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007970817
7 juillet 1997
vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, dans les conditions d'ouverture du droit applicables dans le régime de base d'assurance vieillesse des professions
4 SS
CETAT:CETATEXT000007729625
10 juin 1988
, les règles régissant la notation du barème de mutation du personnel d'orientation, °2- ordonne qu'il soit sursis à l'exécution desdites décisions, °3- annule la notation des personnels d'orientation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475956.20250724
24 juillet 2025
contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la prise de position de l'Autorité de régulation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418906
16 mars 2009
cet apport, n'ont pas pour effet de différer le paiement d'une imposition qui aurait été établie au titre de l'année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008068190
15 juin 2001
qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut "régler
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