dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 : « La qualité de réfugié est reconnue « à toute personne (...) 2° qui, craignant avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

l'article 1er A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est notamment reconnue à « toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, doit être considérée comme réfugiée : " Toute personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

l'article 1er A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est notamment reconnue à « toute personne qui craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que pour demander l'asile, Mme A...B..., de nationalité guinéenne, soutenait qu'après le décès de son père en 2002, son beau-père avait décidé qu'elle

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Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que par deux décisions du 29 août 2011, l'OFPRA a rejeté les demandes d'asile présentées par M. et MmeC..., ressortissants russes

./ Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise le cas échéant les modalités techniques d'application du présent article" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

qu'il n'ait pas pris en compte, pour prendre cette décision, l'ensemble des monuments protégés concernés ni que cette décision soit entachée d'une erreur d'appréciation ; que, si ladite décision se réfère

A a été révisée dans un sens conforme aux conclusions de l'intéressé, l'arrêté qu'il produit en vue d'attester de cette révision n'est pas assorti des précisions qui permettraient de s'assurer qu'il lui

Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordre de reversement en date du 21 avril 2006 d'un montant de 11 598,39 euros émis par la trésorerie générale de la région Languedoc Roussillon et du département

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une convention du 24 décembre 1993, conclue pour une durée de neuf ans avec effet rétroactif au 1er décembre 1993, la société H2I a donné

carrière, qui sont programmés sur 30 ans ; Considérant que si aux termes de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, "lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit ou lorsque la révision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un acte du 28 avril 2009, la société Beaudonnet Serge, qui exerce une activité de mécanique générale et de fabrication de bennes et polybennes

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi le 18 mai 2009 par M.

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCI JBT est propriétaire de locaux commerciaux constitués d'une boulangerie,

catégories de personnes appelées à bénéficier d'une prestation sociale ainsi que la définition de la nature des conditions exigées pour son attribution ; qu'il appartient au pouvoir réglementaire, sous réserve

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a attribué, le 5 août 2014, à la société