CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007701415

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Responsabilité de l'Etat et de

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750126

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

- PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU DEPARTEMENT -Chemin départemental - Responsabilité du département.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662633

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Construction d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314397

Admin. suprême

5 mars 2008

5 mars 2008

condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts de droit, ainsi que le montant des arrérages à échoir de la pension

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026426796

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629469

Admin. suprême

7 avril 1916

7 avril 1916

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007916504

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 21 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus d'inscription sur le registre du personnel

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562761

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer au remboursement des sommes, augmentées des intérêts de droit, au paiement desquelles l'Etat a été condamné ou, à titre subsidiaire, d'opérer un partage des responsabilités

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458176.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute, notamment dans le cas de la carence fautive d'une personne publique à exercer ses pouvoirs de police ou de son refus de se conformer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621884

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

X... a soutenu que l'administration avait mis à sa charge personnelle les cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1971 au nom de la société à responsabilité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007849098

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1992 et 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SAV

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662760

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

DANIEL , DE NEGLIGENCES ADMINISTRATIVES PENDANT LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 4 FEVRIER 1964 ET PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE L'ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UNE

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629681

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1983 : "Les personnes morales

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632112

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

des sociétés de capitaux, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon que ces associés sont des personnes physiques ou des personnes morales pour la part des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621099

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007719167

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

de la personne publique - Carrefour où les feux de signalisation sont déréglés - Faute du conducteur - Exonération totale de la responsabilité de la commune (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868836

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE POLICE. SERVICES DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007698048

Admin. suprême

6 juillet 1984

6 juillet 1984

60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Frais d'assistance d'une tierce personne - Indexation - Base - Salaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610269

Admin. suprême

28 mai 1971

28 mai 1971

. - Questions concernant la preuve - Indépendance des procédures et des instances - Imposition personnelle de l'associée d'une société à responsabilité limitée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634474

Admin. suprême

12 juillet 1912

12 juillet 1912

commune - Action personnelle du curé - Recevabilité - Compétence.

Résumé IA — à vérifier

Page 45 sur 316

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.