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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007701415
14 mars 1986
. | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Responsabilité de l'Etat et de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750126
3 novembre 1989
- PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT OU DEPARTEMENT -Chemin départemental - Responsabilité du département.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007662633
22 juillet 1977
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Construction d'un
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314397
5 mars 2008
condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, en remboursement de ses débours, la somme de 44.082,34 euros avec intérêts de droit, ainsi que le montant des arrérages à échoir de la pension
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026426796
28 septembre 2012
par cette ordonnance transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629469
7 avril 1916
CETAT16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007916504
11 décembre 1996
Bordeaux rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 21 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi en raison du refus d'inscription sur le registre du personnel
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029562761
10 octobre 2014
condamner la commune de Cavalaire-sur-Mer au remboursement des sommes, augmentées des intérêts de droit, au paiement desquelles l'Etat a été condamné ou, à titre subsidiaire, d'opérer un partage des responsabilités
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458176.20220412
12 avril 2022
sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute, notamment dans le cas de la carence fautive d'une personne publique à exercer ses pouvoirs de police ou de son refus de se conformer
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621884
30 janvier 1987
X... a soutenu que l'administration avait mis à sa charge personnelle les cotisations à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu établies au titre de l'année 1971 au nom de la société à responsabilité
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007849098
30 janvier 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1992 et 12 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée SAV
CETAT:CETATEXT000007662760
25 avril 1979
DANIEL , DE NEGLIGENCES ADMINISTRATIVES PENDANT LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 4 FEVRIER 1964 ET PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE L'ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UNE
CETAT:CETATEXT000007629681
3 juin 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1983 : "Les personnes morales
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632112
29 janvier 1992
des sociétés de capitaux, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, selon que ces associés sont des personnes physiques ou des personnes morales pour la part des
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621099
29 juillet 1983
LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXES COMPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007719167
6 juillet 1988
de la personne publique - Carrefour où les feux de signalisation sont déréglés - Faute du conducteur - Exonération totale de la responsabilité de la commune (1).
CETAT:CETATEXT000020868836
18 mai 2009
60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE POLICE. SERVICES DE L'ETAT.
CETAT:CETATEXT000007698048
6 juillet 1984
60-04-04-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente - Frais d'assistance d'une tierce personne - Indexation - Base - Salaire
CETAT:CETATEXT000007610269
28 mai 1971
. - Questions concernant la preuve - Indépendance des procédures et des instances - Imposition personnelle de l'associée d'une société à responsabilité limitée.
CETAT:CETATEXT000007634474
12 juillet 1912
commune - Action personnelle du curé - Recevabilité - Compétence.
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