D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société REPCCAP est rejetée.

primaire d'assurance maladie de Sarreguemines : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAUNEUF-DU-FAOU FINISTERE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, d'une part, de la société COLAS et de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE

Article 2 La société ASTRAZENECA SAS versera à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse a droit au remboursement des sommes qu'elle a exposées au titre des frais médicaux pharmaceutiques et d'hospitalisation ; que

anonyme venant aux droits de l'Européenne de Banque, société anonyme ayant son siège ..., représentée par son président en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; la BARCLAYS BANK société anonyme

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de ces dispositions. 5.

à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France à lui

SIEGE SOCIAL EST A DIJON COTE D'OR , ...

a annulé à la requête de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 3 avril 1984 accordant à l'établissement

Vu la procédure suivante : La société Celtipharm a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie

clos le 31 décembre 1972, du matériel et des outillages appartenant à la société anonyme Les établissements Crambes ; que la société Soudexvinyl a souscrit un contrat d'assurances pour couvrir, à partir

la société Gan Eurocourtage Iard à la demande de la SOCIETE OXATHERM tendant à ce que soit garantie la responsabilité civile décennale encourue du fait des produits fabriqués par ses soins ; 2°) d'enjoindre

dont le siège social est à Blois (41000) et par la Compagnie des Assurances Générales de France, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du

Faure, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE et de la société Optima-service, - les conclusions de M.

siège social est 65, rue de Monceau, à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SURCOUF est rejeté.

FRANCAIS, dont le siège social est ..., représentée par son représentant légal en exercice, domicilié à la direction juridique de ladite société, ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

Considérant, en deuxième lieu, qu'en adressant à la société requérante la mise en demeure attaquée, l'ACPR, comme il est indiqué au point 6, s'est bornée à veiller à ce que cette société soit en mesure