L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 7° Sur les litiges en matière de pensions ; / 8° Sur toute

Bruno B ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'à l'issue du second tour des

de ses droits à pension acquis dans le régime de pension des fonctionnaires de l'Union européenne, en se prévalant des dispositions du 1. de l'article 11 de l'annexe VIII du statut des fonctionnaires

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Yvelines a ensuite statué sur la demande de révision de Mme A... par une décision du 14 mars 2013, contre laquelle l'intéressée

mai 1990 par la commission départementale du séjour des étrangers à la délivrance à son profit d'une carte de résident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 28 juillet 1951 sur le statut

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des Sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;

. - PERSONNEL. - Agent public - Directeur de l 'ensemble des services d'exploitation d'une chambre de commerce. | - ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - PERSONNELS. - QUALITE. - AGENT PUBLIC.

Conseil d'Etat pour préciser les modalités d'application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut

administratifs et des personnels des services actifs et de tenir compte ainsi des différences statutaires pouvant exister entre ces deux catégories de personnel ; Considérant que la dérogation apportée

du personnel permanent des chambres de commerce et d'industrie, notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

X... tendent à l'annulation de la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 6 juin 1984, relatif au statut

des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine.

de la convention de Genève du 28 juillet 1951 que les Etats parties ne peuvent appliquer aux déplacements des réfugiés en situation irrégulière que les restrictions nécessaires "en attendant que le statut

. | 54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Syndicat - Absence

En ce qui concerne la légalité interne du statut du personnel : 14.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 394254 du 12 juillet 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé les décisions implicites du Président de la République, du Premier

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

et les cotisations de sécurité sociale doivent être acquittées pour les périodes d'interruption du travail. | 36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT

a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts