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La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JOHNSON et JOHNSON CONSUMER FRANCE, dont le siège est sis 1 rue Camille Desmoulins TSA

il existe un doute sérieux quant à sa légalité ; - les articles 12, 13 et 14 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 ne pouvaient légalement déléguer aux ministres chargés de la santé et de la consommation

ensemble immobilier à disposition de la société Lamy-Lutti ; qu'une autre convention du même jour, conclue notamment entre le bailleur, le preneur et le SIVU de Ravennes-les-Francs, stipulait qu'un concours

Fromagère d'Orbec a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l'exécution de la décision du 24 septembre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation

Toutefois, la qualité des matériaux utilisés et la consommation électrique des panneaux d'affichage sont des sous-critères qui ne sont pas sans lien avec la valeur technique de l'offre.

par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sodichar l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

de 2 110 m² composé d'un supermarché de 2 050 m² de surface de vente à l'enseigne " E.

établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics" ; Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que certains clients du café "Le Champollion" étaient des consommateurs

SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AUXQUELS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VIMA A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, ONT ETE ETABLIS CONFORMEMENT

de l'intéressé avait été calculé hors taxes et que le dégrèvement prononcé par l'administration avait suffisamment tenu compte des dépenses de nourriture du personnel et des achats correspondant aux ventes

chiffre d'affaires, avait été calculé hors taxes et que le dégrèvement prononcé par l'administration avait suffisamment tenu compte des dépenses de nourriture du personnel et des achats correspondant aux ventes

délivré à la société Immobilière européenne des mousquetaires un permis de construire en vue de la création d'un magasin de bricolage et d'un bâti " drive " à l'enseigne " Brico cash " d'une surface de vente

alcoolisées légalement autorisées sur un lieu de travail et à ce que le contrat de restauration soit modifié en conséquence, et d'enjoindre à la ministre des armées, à titre principal de mettre à la vente

. / Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de

quantitatifs", effectués tant par le vérificateur que par les agents du service régional de la police judiciaire, desquels il ressortirait que le nombre des fusils dont la société a comptabilisé la vente

d'articles de sport à l'enseigne Go Sport d'une surface de vente de 2 450 m² à Vannes ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 574 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice