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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458546.20220208

Admin. suprême

8 février 2022

8 février 2022

immobilier mis en vente par la société civile de construction vente Rex dont il s'était porté acquéreur et d'enjoindre à la commune de s'abstenir de finaliser par acte authentique l'acquisition de ce

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500268.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

immixtion dans la gestion de l'entreprise en jugeant présumée l'existence d'un acte anormal de gestion au seul motif d'un écart entre le prix de cession du Mas de la Sainte et la valeur vénale de ce bien

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500270.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

immixtion dans la gestion de l'entreprise en jugeant présumée l'existence d'un acte anormal de gestion au seul motif d'un écart entre le prix de cession du Mas de la Sainte et la valeur vénale de ce bien

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296285

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

et les prestations, pour ajouter ensuite, s'agissant du bien-fondé de l'imposition, que l'administration avait indiqué la méthode suivie de manière suffisamment précise pour permettre au contribuable

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613471

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064741

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

E..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367212

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037659271

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Martine A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société civile de construction vente

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064738

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

E..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064739

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

D..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064740

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

E..., signataire d'un compromis de vente le 3 avril 2004 avec la société civile immobilière, aurait été le véritable redevable des revenus fonciers après levée des clauses suspensives en se fondant sur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

En outre, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 4.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Enfin, aux termes de l'article 1589 du même code : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix (...) ". 4.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495151.20250620

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

D A, à Me Marie-Anne Pieri, aux communes de Ghisonaccia, de Poggio-di-Nazza, de Lugo-di-Nazza et de Ghisoni et à la commission syndicale des biens indivis du domaine d'Alzitone, relatif à la vente par

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613907

Admin. suprême

18 mai 1977

18 mai 1977

D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION"; QUE, SELON L'ARTICLE 217 DE L'ANNEXE II DUDIT CODE: "LA DEDUCTION DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630200

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

, à l'exception de la vente d'une grange effectuée le 14 juin 1975 et de celle d'un terrain effectuée le 3 mars 1976 ; que si M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624245

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253854

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

à la SA l'Immobilière Européenne des Mousquetaires l'autorisation préalable en vue de la création d'un ensemble commercial " Les Portes de Beauregard ", à Orgon (Bouches-du-Rhône), d'une surface de vente

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192678

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

intérêts sur les sommes dues, l'indemnisation n'ayant pas eu lieu dans le délai prévu par la loi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620865

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

QU'ELLE A REALISEES HORS DE FRANCE PENDANT LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DES LORS QUE CES VENTES, AYANT LE CARACTERE DE VENTES EN GROS, N'AURAIENT PAS BENEFICIE, SI ELLES AVAIENT ETE FAITES EN FRANCE,

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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS

SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

10/08/2025

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SIREN 303993000Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

11/08/2024

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12/05/2022

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