de la Manche prescrivant la fermeture hebdomadaire, quarante-sept dimanches par an, des établissements d'ameublement, d'équipement de la maison et de la décoration ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

départemental des pensions de Vaucluse en ce qu'il a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité au titre de l'infirmité « lombalgies et sciatalgies droites » ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A et autres et de Me Ricard, avocat de la commune de Tourtour, - les conclusions de M.

du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la commune de bois d'arcy ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 octobre

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 17 juin 2018, M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SARL Floridyl, et à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la communauté

Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

l'arrêté du 8 octobre 2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant, pour une période d'un an renouvelable, l'ouverture dominicale de l'établissement Leroy Merlin de Montsoult ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

l'arrêté du 8 octobre 2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant, pour une période d'un an renouvelable, l'ouverture dominicale de l'établissement Leroy Merlin d'Osny ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

2008 du préfet du Val-d'Oise autorisant, pour une période d'un an renouvelable, l'ouverture dominicale de l'établissement Leroy Merlin de Montigny-lès-Cormeilles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que le dossier de demande de permis de construire n'avait pas faussé

Par suite, le refus de l'abroger ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4

Z, Mme BB, Mme Y et Mme V demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Léopold

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 10 octobre 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre