L. 17 du code électoral, de réviser les listes électorales mentionnent les motifs des inscriptions et des radiations d'électeurs, comme l'exige l'article R. 8 du code électoral ; que si M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

R. 323-3 du code de la route ; 6.

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il a décidé sa reconduite à la frontière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions de Mme Z... tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X un titre de séjour sont irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1

articles L. 511-1, L.511-2 (alinéa 2), L.521-2, L.522-1, L.522-3, L.523-1, L.761-1, R.522-10 et R.523-3 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : "Le juge des

Article 2 : La décision " 48 SI " du 3 août 2018 du ministre de l'intérieur est annulée.

X la somme qu'il demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

ou se présentant comme tels interviennent usuellement en complément d'un arrêté pris par le préfet en application l'article L. 332-16-2 du code du sport et interdisant l'accès au stade.

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Pau par Mme B...A..., renvoyée au tribunal administratif de Paris en application de l'article R. 351-3 du

Y... à lui verser la somme de 2 286,74 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Points de l'Affaire N° .........................................................

Article 2 : Les conclusions de M. Y... et des autres candidats de sa liste présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.