DE LA PERTE DU COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS EXPLOITAIENT ... ; - REJETTE LA REQUETE DES EPOUX D... ET E...

X... et au ministre de l'industrie et du commerce extérieur.

- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - | REGLEMENTATION DES MARQUES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

d'une surface de vente de 4 080 m sur le territoire de la commune de Bailleul ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

pour la CHAMBRE SYNDICALE DU NEGOCE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE LA HAUTE-GARONNE ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 octobre 2004, présentée pour la société BRICOMURET ; Vu le code de commerce

La plus-value du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels), constatée à l'occasion du décès de l'exploitant ou de la cession ou de la cessation par ce dernier de son exploitation, n'est pas

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2352-1 du code de la défense : " Le commerce, l'emploi, le transport et la conservation des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux

déballage - [1],RJ1,RJ2,RJ3 Loi du 30 décembre 1906 - Autorisation du maire nécessaire - Etendue des pouvoirs du maire - Autorisation refusée dans l'intérêt du commerce

chambres de métiers ; qu'aucune disposition de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI D'ORIENTATION

Y... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce et de l'artisanat

. | 14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Produits pétroliers - Importation - Suspension de l'autorisation ministérielle donnée à une société

VI 2 B ; DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE VI 2 B DE LA CIRCULAIRE DU 25 JANVIER 1980 DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT EST ANNULE.

des pouvoirs que lui confèrent les articles 1er et 3 de la loi précitée du 6 septembre 1984 en ce qui concerne notamment les relations extérieures et les relations financières avec l'étranger et le commerce

335 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

498 places ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE – ABSENCE.