février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de mettre

Vu la procédure suivante : La commune de Sauvagnat Sainte-Marthe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 octobre 2023 par

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans

Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'AFFECTION

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06LY02138 du 16 juillet 2009 en tant que par cet arrêt la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement n° 0300789 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 28 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 septembre 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande tendant à ce que la candidature de M.

TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, D'UN JUGEMENT, DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision

présentés pour Mme Y..., pharmacienne, demeurant au Montet (03240) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

° 1 à Aigueperse (63260), représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections

Vu l'ordonnance du 12 septembre 2007, enregistrée le 19 septembre 2007 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat

X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne peut être accueillie ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juillet 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé en tant

. ; Mme Annick Y... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 19 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes dirigées contre la décision implicite