Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1991, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ...

B..., se présentant comme agissant au nom de ses neveux, de nationalité française, I... J... K... B... et C... K...

A n'a pas été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du e) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du

, préfet de Paris et au Samu social de Paris, de les prendre effectivement en charge, de manière pérenne et adaptée, en Ile-de-France, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, en prenant en

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour avoir, le 31 juillet 2018, refusé de réacheminer sans délai trois ressortissants albanais à qui l'entrée sur le territoire français

peut être accordé aux personnes domiciliées sur le territoire des Etats ayant conclu avec la France des conventions tendant à éviter les doubles impositions ; que le a) du paragraphe 7 de l'article 9

implicite des autorités consulaires françaises à Bamako refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui

Z..., 18, place François Pelissot à Marseille (13015) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1999 par lequel le conseiller

Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

lorsqu'ils reviennent à un résident de France.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, 1.

s'est fondée sur l'insuffisance des ressources personnelles de celle-ci pour financer son séjour en France et sur l'impossibilité d'évaluer les capacités financières de la famille d'accueil de cette dernière

contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Turquie de lui délivrer le visa sollicité

Gérard J..., Mmes Françoise D..., Sylvie E..., Amélie H..., Sophie L..., MM.

Franck X, ressortissant de nationalité allemande, demeurant à la maison d'arrêt ... ; M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est rejeté.

, des témoignages concordants attestant de sa bonne intégration en France et des risques que présenterait pour sa sécurité personnelle un retour en Algérie afin de régulariser sa situation pour revenir

recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 18 décembre 2001 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à sa fille, Mlle Fatima-Zohra B ; Vu les

date du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du Premier ministre en date du 8 novembre 1991 l'enjoignant de quitter le territoire français