justice ordonnant une saisie-arrêt sur sa pension militaire de retraite, le 3 octobre 1983 ; 2° ordonne le remboursement des sommes saisies ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de

pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu enregistré le 3 novembre 1994, l'acte par lequel la CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES PRES LES

. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - .* NON RESPECT.

. - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE. -

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. -

Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicable au litige porté devant les juges du fond : " L'Etat est tenu de prêter

1928 au 28 juillet 1968 ; que la pension rémunérant ces services a été liquidée le 28 février 1978 ; que, par un jugement du 5 février 1982 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a condamné

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement CEE n° 2081-92 du Conseil du 14 juillet 1992 ; Vu le règlement CEE n° 533-97

1967 ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1951 ; LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Algérie au titre de la coopération - Application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et de l'ordonnance du 12 juillet 1962.

1976 et le décret du 25 novembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant : a à l'annulation de la décision en date

bâtonnier ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PAPEETE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 97-12 du 8 janvier 1997, portant application de l'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet

1991 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°

d'Etat ; 1°) d'annuler la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 24 novembre 2004, de ne pas soumettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de juge

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X et M. Y...

son pouvoir souverain d'appréciation et n'est susceptible d'être remis en cause par le juge de cassation qu'en cas de dénaturation ; 2.

présentée pour Mme Janine X..., épouse Y..., demeurant ... à Tourette-sur-Loup à Vence (06140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement

C avait adressée à l'office le 28 mars 2007 ; que, par un jugement du 7 juillet 2008, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 16 décembre 2007 de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, prise