disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens ayant participé au jugement de l'affaire par le conseil régional de l'ordre (1) - Mention des minutes prévalant sur les indications du procès-verbal

A cet effet, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux, conformément à la loi du 29 mars 1806.

de la chasse, en tant qu'elle enjoint aux agents commissionnés au titre des Eaux et Forêts et assermentés d'adresser aux présidents des fédérations départementales des chasseurs une copie des procès-verbaux

titre onéreux ou les apports en société sur : - le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; - la valeur vénale

sur la réintégration dans ses résultats, d'une part, de la somme résultant du retrait des constructions à leur valeur nette comptable à la date de la cession, puis de leur réintégration à leur valeur vénale

. / L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège " ; qu'il résulte de ces dispositions que les membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène,

CETAT39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Portée d'un procès-verbal

[3] Procès-verbal des séances - Mentions - Noms des votants.

pouvaient prétendre à aucun droit, au titre de la participation aux bénéfices, sur les plus-values non réalisées attachées à ces actifs, et dont les garanties réelles étaient constituées par la valeur vénale

F ; que le total des indemnités dues du 15 mars 1972 au 30 avril 1988 s'élève ainsi à 202 403 F ; qu'en revanche, l'indemnité due par l'Etat ne saurait tenir compte d'une dépréciation de la valeur vénale

que les commissions de remembrement sont tenues d'assurer pour l'application de l'article 21 du code rural doit être appréciée en valeur de productivité réelle des sols, indépendamment de la valeur vénale

part, qu'il résulte de l'instruction qu'en retenant le chiffre de 407 040 F proposé par l'expert de la compagnie d'assurances, le tribunal administratif a fait une évaluation excessive de la valeur vénale

l'usine au syndicat intercommunal maître de l'ouvrage : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les divers préjudices causés par l'usine d'incinération, qu'il s'agisse de la dépréciation de valeur vénale

l'usine au syndicat intercommunal maître de l'ouvrage : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les divers préjudices causés par l'usine d'incinération, qu'il s'agisse de la dépréciation de valeur vénale

D'UNE PART, AUCUN ABATTEMENT DE VETUSTE NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX FRAIS DE REPARATION DES BATEAUX ENDOMMAGES, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE CES TRAVAUX DEPASSENT LA VALEUR VENALE

OU LA VALEUR VENALE REELLE DES DROITS SOCIAUX CEDES ... . D'AUTRE PART, SELON LE CAS ... LES SOMMES VERSEES PAR LE CEDANT A LA SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION DESDITS DROITS ...

LA SOMME DE 5.481,17 F, LAQUELLE EST INFERIEURE A LA VALEUR VENALE DE SON VEHICULE ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU EGALEMENT DE PRENDRE EN COMPTE LES FRAIS D'ENLEVEMENT DU VEHICULE, SOIT 146,17 F ; QUE COMPTE

recouverte par les eaux, les terrains non inondés ayant été quant à eux très dégradés ; que, pour déterminer l'indemnité due au titre de la dépréciation de la propriété, il y a lieu de retenir la valeur vénale

Y..., pour un prix nettement inférieur à leur valeur vénale, des matériels d'exploitation dont elle avait encore l'usage, la société Supemec a accompli un acte qui n'était pas compatible avec une gestion

l'expert désigné par eux, les premiers juges ont fait une exacte application des dispositions applicables en l'espèce de l'article 168 du code général des impôts qui ne prévoyaient le recours à la valeur vénale