soutient, par la voie de l'exception, que les dispositions de l'article 3 du décret du 12 août 1969 sont incompatibles avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne relatives à la liberté

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 23 avril 1975 : Considérant qu'une décision illégale peut être rapportée par son auteur après l'expiration du délai de recours contentieux

Y..., POUR PRESENTER UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 6 AVRIL 1979, CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

municipale ; que l'attribution de ces fonctions bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un arrêté municipal ni même celle d'un acte écrit a constitué une décision susceptible de faire l'objet d'un recours

victimes de guerre en date du 7 novembre 1957 lui refusant le titre de combattant volontaire de la résistance ; que, toutefois, par une décision en date du 13 mars 1978 postérieure à l'introduction de son recours

- MEDECINE DU TRAVAIL - Avis médicaux - Actes non susceptibles de recours.

n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en cas de recours gracieux formé par ces tiers contre l'acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à leur égard à

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement tendant à l'annulation, dans l'intérêt de la loi, d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 22 février 2000 ; Vu le recours

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art.

2006 et a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ainsi que d'une mesure de placement en rétention administrative ; qu'elle a été assignée à résidence le 9 juin 2006 par le juge des libertés

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Z..., demeurant à Saint-Jean-de-Luz 64500 chez Me X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 17 décembre 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés

A SARCELLES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION

du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ; Vu la loi du 31 décembre 1973, autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF

lui verser une somme de 1 000 F en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour recours

lui verser une somme de 5 000 F en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et enfin l'a condamné à payer une amende de 2 500 F pour recours

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF