Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 21 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1981 par lequel

L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2000 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mai

François X..., demeurant à la mission française de coopération de Port Louis (Ile Maurice) et tendant à ce que ce tribunal annule la décision, en date du 9 mai 1996, par laquelle le chef de la mission

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 modifié ; Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 ; Vu le décret n° 86-924 du 30 août

à pension à la charge de l'Etat" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Cécile, Marguerite, Dora et Ida Y..., alors mineures, ont été placées à compter du 1er mars

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 mai

juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 83/189 du 28 mars

compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai

la charge de l'Etablissement français du sang la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars

.521-2 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi - Atteinte directe et personnelle à la liberté fondamentale dont se prévaut le requérant - Absence - Conséquence - Requête manifestement mal

3ème trimestre 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars

Par une décision n° 5225 du 10 mai 2017, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par Mme A...contre cette décision et précisé que la sanction

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mai 2017 et le 14 mars 2018, Mme B...demande : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Par un jugement n° 1205139 du 26 mars 2013, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 15 mars 1967, 66575, mentionné aux tables du recueil Lebon

sinistré pour saisir la juridiction compétente lorsque l'administration n'a pas fait droit aux observations qu'il a formées sur son compte de reconstruction [Dispositions combinées des décrets du 21 mars

Calcul de la dotation sur stock dans le cas où les nouveaux exploitants procèdent à une réevaluation des éléments d'actif figurant au dernier bilan de l'exploitant décédé [article 3 du décret du 7 mai

règlement d'administration publique - Modalités de désignation des représentants des entreprises de publicité à la section permanente de la Commission départementale des sites [art. 27 de la loi du 2 mai