R. 117-4 DU CODE ÉLECTORAL IMPOSANT LA PRÉSENTATION DES CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPAL À GAUCHE DU BULLETIN ET DES CANDIDATS AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À DROITE - PORTÉE - PRÉSENTATION DISTINCTE DES DEUX

PORTÉE DE L'INÉLIGIBILITÉ. - ABSENCE DE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE (ART. L. 52-12 DU CODE ÉLECTORAL) - FACULTÉ DE PRONONCER L'INÉLIGIBILITÉ (ART.

[2] Portée d'une clause du cahier des charges autorisant le lotisseur à modifier le cahier des charges sans que les acquéreurs des lots puissent exercer contre

l'administration d'indiquer, dans le rapport par lequel elle soumet le différend à la commission départementale, le montant du bénéfice que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter - Portée

[3] Demande en annulation portée directement devant le Conseil d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération. [4] Avis du conseil de préfecture.

. - DEROGATIONS -Pouvoirs du Préfet - Décret du 31 décembre 1958 - Article 2 et 33 - Portée différente de la révision du plan directeur et de l'élaboration du plan de détail.

. | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES | 15-03-01-01-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES

chrétiens ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision litigieuse a été prise, la projection du film "La dernière tentation du Christ" ait été de nature à porter

. - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES -Réserve - Portée - Construction limitée aux ouvrages ou installations conformes à la destination prévue dans la réserve. | 68-03-03-02-02

aucune formalité préalable ; qu'à cet effet le ministre fait valoir que les déclarations auraient dû être souscrites au plus tard les 30 avril des années 1971 et 1972, alors que la déclaration pour 1970 porte

. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Acquiescement du défendeur aux faits - Portée - Conditions

. | - PORTS. - UTILISATION DES PORTS. - Stations de pilotage - Décret du 29 juin 1972 imposant aux stations la rémunération de services rendus par l'Etat - Absence de consultation du Conseil d'Etat -

. | 16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - Fusion de communes - Appréciation portée par le Préfet

PROCEDURES DE MODIFICATION -Règles de procédure - Concertation préalable obligatoire (article L.300-2 du code de l'urbanisme) - Méconnaissance affectant une modification de plan d'occupation des sols - Portée

. - 1) IMMEUBLE ÉDIFIÉ SANS AUTORISATION - TRANSFORMATION D'UN BÂTIMENT - NÉCESSITÉ QUE LA DEMANDE DE PERMIS PORTE SUR L'ENSEMBLE DU BÂTIMENT [RJ1] - 2) REFUS DU PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION ANCIENNE

Jean et Guy A avaient au surplus renoncé à leurs droits éventuels à la rétrocession de leurs terrains ; que cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'atteinte portée par les décisions

le terme du délai imparti ; que la commission, dont il n'est pas soutenu qu'elle aurait siégé après la réception du courrier de Mme B, a pu dès lors émettre régulièrement son avis sans qu'aient été portées

R. 4127-87 DU CSP) - PORTÉE - INTERDICTION DE CONCLURE PLUS D'UN CONTRAT DE COLLABORATEUR LIBÉRAL - LÉGALITÉ - EXISTENCE.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Délégation de signature accordée par le préfet de police pour signer les arrêtés de reconduite à la frontière (article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Portée