de la commune de Telgruc-sur-Mer, ce projet ne contribuera pas à favoriser le maillage commercial et s'inscrira en rupture avec la gestion équilibrée de l'espace ; qu'implanté à proximité d'un axe routier

X... du fait des pertes de revenus agricoles, la cour a jugé qu'il ressortait des pièces du dossier "que pendant la période en cause, il a exercé l'activité de chauffeur routier et qu'il exploitait personnellement

du dossier qu'à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial, la société Alize Aménagement a délimité une zone de chalandise comportant 23 communes correspondant à un temps d'accès routier

l'exécution de l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et une centrale d'enrobage à froid de granulats routiers

tant qu'il juge que l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne fait pas obstacle à ce que la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique d'un projet routier

sollicitée aux motifs qu'eu égard à sa localisation sur un terrain agricole excentré du centre bourg de Clermont, le projet favorisera l'étalement urbain, générera un accroissement significatif des flux routiers

écosystèmes " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande d'autorisation soumis à la commission nationale, qui comportait des indications détaillées relatives aux flux routiers

A pour solde de points nul en conséquence de neuf décisions portant retrait de points prises à la suite d'infractions au code de la route relevées en 2004, 2005, 2006 et 2007 ; que M.

ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler vingt décisions de retrait de points consécutives à des infractions au code de la route

assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes : / 1° Les personnes

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route

dossier ; Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE

de l'aménagement du territoire lui a signifié un retrait de quatre points de son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision du 4 octobre 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

représentants légaux en exercice ; la Fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir : du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route

L. 11-1 a été relevée à son encontre peut-elle être délivrée sous une autre forme que la remise du formulaire mentionné à l'article L. 11-3 du code de la route ?

A..., à la suite d'infractions au code de la route commises entre le 16 février 2007 et le 30 octobre 2013, s'est vu notifier une décision 48 SI du 7 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur

plus légère ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

à son examen les questions suivantes : 1°) Dans l'hypothèse d'une cession de véhicule à un professionnel de l'automobile, la déclaration d'achat prévue par le III de l'article R. 322-4 du code de la route