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3 127 résultats pour « acte médical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007465

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 novembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte au certificat de sécurité et de sauvetage d'hôtesse

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492228.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475203.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

consiste à encadrer et superviser le suivi médical de l'activité des praticiens exerçant dans la société pour assurer la qualité des soins prodigués, garantir le respect des exigences déontologiques au

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475207.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

consiste à encadrer et superviser le suivi médical de l'activité des praticiens exerçant dans la société pour assurer la qualité des soins prodigués, garantir le respect des exigences déontologiques au

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494074.20241115

Admin. suprême

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Garonne a porté plainte contre M.

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494773.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil régional, chef du service de l'échelon local du service médical d'Ile-de-France et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ont porté plainte

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:477620.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

consiste à encadrer et superviser le suivi médical de l'activité des praticiens exerçant dans la société pour assurer la qualité des soins prodigués, garantir le respect des exigences déontologiques au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864474

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

01-03-03-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DELAIS -Violation du caractère contradictoire de la procédure -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846848

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 1991 et 19 mars 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA MEDICALE EQUIPEX, dont le

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467289.20230609

Admin. suprême

9 juin 2023

9 juin 2023

Ce décret fixe également les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical ". 5.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068967

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

, des actes de " mobilisation manuelle de toutes les articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force ", certains actes d'ostéopathie seulement, tandis que les autres actes ne pouvaient être pratiqués

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444261

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Braun medical dans un délai de trois mois. Article 3 : L'Etat versera à la société B. Braun medical une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042316269

Admin. suprême

18 mars 2020

18 mars 2020

rendu ; - les ministres ont entaché leur décision d'erreurs de droit, en ne respectant pas la méthodologie qui aurait dû être la leur, pour se déterminer sur l'amélioration du service médical rendu ;

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007424

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2006 du jury d'admission en première année de deuxième cycle des études médicales des candidats n'ayant pas effectué le premier cycle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

contenu du dossier de demande d'autorisation destiné aux établissements mentionnés à l'article R. 1261-25 du code de la santé publique souhaitant assurer l'accueil de corps à des fins d'enseignement médical

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030758

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse d'une plainte dirigéec/M. A C

ECLI:FR:CECHS:2022:453812.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu les procédures suivantes : La caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et le médecin-conseil, chef de l'échelon local du service médical près cette caisse ont saisi la section des assurances

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027206138

Admin. suprême

12 mars 2013

12 mars 2013

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour la société American Medical System France (AMS), dont le siège est 19, avenue de Norvège, les

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616618

Admin. suprême

11 juin 1982

11 juin 1982

Etablissement médical Bellevue tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 décembre 1979, du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489233.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

(SAS) lorsque les dispositifs médicaux de PPC (pression positive continue) ne permettent pas d'obtenir le résultat attendu.

Source officielle

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