A allègue que la réalité de sa situation familiale aurait été portée à la connaissance du ministre à une date antérieure à celle du 31 octobre 2018, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation

Y... allègue qu'il a mentionné, au cours de ses observations orales, son intention de déposer un mémoire écrit, ce mémoire n'a été déposé que le 23 février 1981, après la clôture de l'instruction ; que

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce qu'allègue M.

l'exécution de la décision résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa sur le recours qu'elle a formé contre la décision du consul général de France à Alger

que le déficit foncier de l'année 1973 doit s'imputer sur les revenus fonciers de l'année 1974, il n'apporte pas la preuve que l'emprunt contracté en 1970 auprès de la banque de La Hénin et dont il allègue

, la cour a méconnu le cadre qu'elle avait défini pour l'expertise dans son arrêt du 31 décembre 2010 ; - en entérinant une méthode d'expertise qui ne permet pas de vérifier la réalité du préjudice allégué

Sur l'incompétence alléguée de l'auteur de l'arrêté : 2.

En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des

. - RESPECT PAR LE CONTRIBUABLE DU DÉLAI QUI LUI EST IMPARTI POUR RÉPONDRE - DATE À PRENDRE EN COMPTE - DATE DE RÉCEPTION DE LA RÉPONSE ALLÉGUÉE PAR L'ADMINISTRATION - ABSENCE - DATE À LAQUELLE LE CONTRIBUABLE

D'autre part, il revient au juge de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de

B...d'une provision au titre de la protection fonctionnelle pour le recours relatif à la réparation des préjudices imputés au harcèlement moral et à la discrimination allégués, la cour administrative d'appel

. ; CONSIDERANT QU'AUCUN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE N'EST ALLEGUE ; QU'AUCUNE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE ET L'ENTRETIEN DE L'ECLUSE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU MAITRE DE Z... ; QUE, SI LA SOCIETE SECOMETAL

SOCIETE MAISONNEUVE SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "VAL DE RHONE" ET L'A REINTEGREE, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 30 SEPTEMBRE 1970, DANS LE BENEFICE IMPOSABLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE ALLEGUE

prévue dans la convention produite, l'administration établit que les documents invoqués ne lui sont pas opposables ; que, dès lors, le sieur X..., qui ne justifie pas de la réalité de la charge qu'il allègue

L'ESPECE NE FAIT OBLIGATION AUX DIFFERENTES LISTES OU CANDIDATS EN PRESENCE D'ETABLIR, ENSEMBLE, LE TOUR DE PRESENCE DES ASSESSEURS AU BUREAU DE VOTE ; QU'EN CONSEQUENCE, A SUPPOSER MEME QUE LE FAIT ALLEGUE

des 20 mai 1994 et 9 février 1995 n'était pas de nature à entraîner la responsabilité de l'Etat, mais que celle-ci ne pouvait résulter que d'un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice allégué

Colmar ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de l'instruction doit être écarté ; Considérant que la circonstance alléguée

Ludovic X... avait reconnu recevoir la somme de 25 000 F sous forme de subvention ; que le montant du prêt allégué n'a été inscrit à l'actif du bilan de la société qu'à la clôture de l'exercice 1978 ;

qu'il court des risques graves en cas de retour en Moldavie où il était inspecteur de police, ce qui l'aurait amené à découvrir différentes infractions couvertes par la classe politique locale, ses allégations

X... allègue que ladite déclaration aurait cependant été déposée dans le délai légal, il n'apporte pas la justification qui lui incombe de cette allégation en se bornant à faire valoir que l'administration