Par un arrêt n° 18BX02572 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement ainsi que sa demande tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que

DE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, ET CONTRE LA DECISION DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, EN DATE DU 12 JANVIER 1970, REFUSANT DE DECLARER CETTE DELIBERATION NULLE DE DROIT, LA SECONDE, CONTRE

contre le jugement du 23 juin 2005 rejetant la demande d'annulation de l'acte, par une ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 décembre 2005, n'est pas expiré

ou l'inventaire a été remis ou réceptionné antérieurement à la date de l'entrée en vigueur de la réforme de cette procédure, un appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES se pourvoit contre l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES se pourvoit contre l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé Mme

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES se pourvoit contre l'arrêt du 23 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé M.

Par un arrêt nos 14LY02209, 14LY02257, 14LY02285, 14LY02315 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.L..., M. N..., MmeH..., la commune d'Annecy-le-Vieux, M.

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.B..., d'autre part, l'Agence française de lutte

L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

Par un arrêt n° 18PA00502 du 17 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

D'une part, la circonstance que Mme AG I, dont la procuration établie en vue du second tour des élections municipales du 28 juin 2020 au nom de M.

qui tendent à la condamnation de l'Etat pour durée excessive de la procédure juridictionnelle ; Vu les conclusions de la requête enregistrée le 16 octobre 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris

Par un arrêt n° 15NC00328 du 19 avril 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Trane contre ce jugement.

le 30 septembre 2004, aux fins de poursuivre ses études en France à la Faculté d'Administration et Echanges de l'Université Paris XII - Val-de-Marne où elle est préinscrite ; elle expose qu'elle est de

Par un arrêt n° 13PA03054 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Cidinvest contre ce jugement.

l'arrêt du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement en date du 5 avril 2007 par lequel le tribunal administratif

D...envers la liste d'opposition ou au refus systématique de consigner des incidents dans les procès-verbaux, ont été soulevés pour la première fois en appel ; que, par suite, tous ces griefs, qui ne

l'arrêt du 24 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit au double appel de la société La Gauloise, après avoir annulé ces deux jugements, a rejeté la demande présentée