de la précédure de première instance et de décider qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

L. 49 du code électoral.

alors en vigueur, sous les sûretés et privilèges prévus aux articles 1920 et 1929 ter et suivants du code général des impôts.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune d'Hendaye à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article

257, d'une part, que le législateur n'avait pas intégré en droit interne la possibilité offerte par l'article 12 de la directive 2006/112/CE de considérer comme assujetti quiconque effectue, à titre occasionnel

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification par le 1 du II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 de dispositions qui figuraient antérieurement

du 29 décembre 1990, et, notamment, son article 124, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

1945 du code général des impôts alors en vigueur ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs que l'avertissement du jour où l'affaire

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans le cadre des dispositions du code de

administrative d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et dont la société Cesco avait été désignée comme la bénéficiaire par la société Bastide du Cours à la suite d'une demande formée

du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : 2.

activité d’agent d’affaires au sens du 6° de l’article L. 110-1 du code de commerce cité au point 2, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 5. 

combinées des articles L. 111-1-1, L. 144-5 et L. 146-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 4 février 1995, est, comme les prescriptions des directives territoriales d'aménagement relatives

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, sans hébergement, ils se