REINTEGRATION | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE | 54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES

particulières ; qu'au nombre de ces circonstances particulières figure la situation du contribuable, ayant ou non des enfants, dont le domicile, où demeure aussi son conjoint ou la personne avec laquelle

ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases d'imposition - Locaux à caractère exceptionnel - Appréciation de ce caractère selon circonstances

54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Notification de rejet d'un recours gracieux

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE FAIT POUR LE MONITEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS, D'AVOIR CONDUIT LE GROUPE

A... a introduit devant le tribunal civil de première instance de Papeete une action à fin de démolition de la construction autorisée, cette circonstance n'a pas eu pour effet de faire courir à son encontre

caractère imposable aux indemnités susmentionnées, au seul motif que Mme A avait contracté cette police à titre facultatif, sans y être contrainte par le prêteur ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

la commune de Nogent-sur-Marne ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

, l'administration procède à une notification non au contribuable lui-même, mais à une personne qui se présente comme son mandataire, il appartient au juge d'apprécier, eu égard à l'ensemble des circonstances

juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

droit ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances

ASSIMILATION À UN PROJET DE PLAN DU PLAN D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS EN COURS D'ÉLABORATION À LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 FÉVRIER 1995 (ART. 40-6 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1987) - CIRCONSTANCE

obligatoires et exécutoires sur tout le territoire de la République, y compris à la Réunion, dès leur entrée en vigueur, et y sont par suite toujours applicables, sans que puisse y faire obstacle la circonstance

comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole de ce dernier, au sens du 2° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la seule circonstance

de soumettre la déductibilité de ces sommes à leur notification, voire même à leur acceptation par leur bénéficiaire ; que, dès lors, la cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que la circonstance

des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ; que la cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en relevant que la circonstance

d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut « régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie » ; que, dans les circonstances

Considérant que dès lors qu'une société, dont l'objet doit être apprécié en fait au regard de son activité réelle, n'a aucun autre que ceux des objets mentionnés par ces dispositions, la circonstance qu'elle