Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Considérant que les stipulations mentionnées aux 5°, 7° et 8° du paragraphe 1 et au dernier alinéa du paragraphe 2 des extraits de la convention constitutive de l'organisme gestionnaire du développement

Par suite, l'arrêté attaqué n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des

En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il existe

des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente. 3.

au Conseil d'Etat pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre les décisions administratives individuelles prises par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que,

ressort : /()/ Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige () ".

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre

de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice

le moins, l'exposé des raisons de droit et de fait justifiant qu'elle s'estime compétente pour connaître de cette opération de concentration.

de la directrice de l'ENSSIB et ne pouvaient ainsi faire preuve de l'impartialité nécessaire ; que le jury d'évaluation du stage professionnel s'est réuni tardivement le 8 juillet 2010, après les derniers

DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR CES CONCLUSIONS, QUI RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES DISPOSITIONS

SOUTIENT QU'EN DISPOSANT QUE DANS LE CAS OU LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INFIRME DU CHEF DE LA COMPETENCE UNE DECISION RENDUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, DESIGNE LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE CETTE

17-05-02-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT.

CETAT17-05-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - LITIGES RELATIFS À LA SITUATION INDIVIDUELLE DES

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 2° Des recours dirigés contre

territoriale du tribunal administratif appelé à en connaître en premier ressort ; que, dès lors, ces litiges relèvent, en application de ces dispositions, de la compétence du tribunal administratif dans

ressources.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, aux termes de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, "le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître un premier et dernier ressort