part, suspendu l'exécution de la délibération du conseil municipal de Blauzac en date du 24 mai 2005 portant exercice du droit de préemption sur un immeuble cadastré AB n° 144, constitué d'un local à usage

grave et immédiate aux intérêts de ceux-ci et des universités d'accueil ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité l'arrêté contesté, qui méconnaît le treizième alinéa du préambule de la Constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; - l'ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 ; - le décret

; qu'en dehors des cas et conditions où il est saisi sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur un moyen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 56 ; - la directive 2006/123/

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-23 et L. 232

de prix européen prévue par l'accord-cadre conclu entre le Comité économique des produits de santé et le syndicat Les entreprises du médicament ; que les décisions contestées, en incitant de fait à l'usage

QUE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST ABSTENUE DE RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE B ...

publique effectuée comme en matière d'expropriation ; que le troisième alinéa du même article ajoute que cette servitude ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative.

du 30 juillet 1999 portant suppression de tribunaux de commerce en tant qu'il supprime le tribunal de commerce de Charolles à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de la constitution de la liste conduite par M. Y... : Considérant que s'il est constant que M.

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le pouvoir réglementaire ne pouvait dispenser l'usager

contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage

au poste de premier vice-président du tribunal de grande instance de Montpellier et en tant qu'il ne procède pas à la nomination du requérant à ce poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2011-184 du 14 février 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611

les arguments développés à l'appui de la fin de non-recevoir tirée de ce que l'association syndicale libre du hameau de Boulainvilliers n'aurait pas eu qualité pour agir en justice au motif que sa constitution

Considérant, en premier lieu, que le principe de légalité des délits et l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme de droit impliquent que, pour les sanctions dont