Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui demande au Conseil

demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision de rejet du 19 janvier 2006 de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, devenue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice

B...A..., à l'appui de sa défense contre le recours du ministre de l'action et des comptes contre le jugement n° 1520486 du 4 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé que la cotisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

révoquant de ses fonctions de maire de la commune d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics admet le bien-fondé du pourvoi.

d'annuler la décision implicite de rejet intervenue le 27 novembre 1994 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune d'Hermonville une action

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit, dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative, un chapitre XII relatif à l'action en reconnaissance

l'annulation de son refus ; En ce qui concerne le refus du CSA de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'une action en référé : 8.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - l'intervention en défense de l'Union des industries et métiers de la métallurgie est irrecevable

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Médicharme, agissant pour le compte de sa filiale, la société par actions simplifiée à associé unique La Croix du Sud, a demandé au juge des

Considérant, en cinquième lieu, que l'action domaniale est imprescriptible ; que M.

nécessaires à la réalisation de ces travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des prestations prévues par ces dispositions.

commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de justice

X à payer au SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL POUR L'ASSAINISSEMENT DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

remplie, compte tenu des justifications fournies par le requérant ; 2.