. / Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12 heures, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être ordonnées par le représentant de l'Etat dans le département.

./ Durant la procédure suivie devant l'autorité et la commission, la personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.

d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE est rejeté. Article 4 : Le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE versera à M.

Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt. / Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à

tendant à l'annulation des arrêtés du 23 décembre 1991 par lesquels le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion et l'a assigné à résidence, et de l'arrêté du 17 février 1992 du préfet de la région

Par un jugement n° 1301189 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.

être dûment justifiées, à compter du 17 mars à 12h, sans préjudice de mesures plus strictes susceptibles d'être arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département.

administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association En toute franchise du département

Pierre CREGUT, conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M.

A...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-213 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Loir-et-Cher ou, subsidiairement, de l'annuler

Réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public (...) ".

. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du décret du 22 décembre 1953 : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de

du préfet de Saône et Loire en tant qu'il a inclus la belette, la fouine, le putois, la martre, le ragondin, la pie bavarde et le pigeon ramier dans la liste des animaux classés nuisibles dans le département

enregistrée le 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la deuxième section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande du Département

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte

Par un jugement nos 1000681 et 1000787 du 13 décembre 2012, le tribunal administratif de la Réunion a partiellement fait droit à sa demande et rejeté le surplus de ses conclusions.

Philippe A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 avril 2005 de l'inspecteur du travail de la deuxième section du département de la Côte d'Or autorisant son licenciement et, d'autre

mai 1984 par laquelle le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET a refusé à Mme Jocelyne X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement pour les agents de l'Etat appelés à servir dans les départements