Monique X..., ; l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT (UPCASSE) et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

Sous le n° 460152, l'Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (AOMSL) demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le

Artois-Picardie: Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui est dit ci-dessus qu'en tant qu'elles sont dirigées contre l'annulation de la décision implicite de refus opposée à Mme A... par le Directeur

X..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

. ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours gracieux tendant au retrait, d'une part, de l'avis

d'une décision implicite l'autorisant à licencier Mme X... ; Considérant que la décision expresse de refus, qui n'est pas devenue définitive, doit être regardée comme une décision de retrait de l'autorisation

DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision

1° annule le jugement du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nantes de la question de l'appréciation de la légalité de la décision

Pierre X..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

X... et n'exerçait pas les mêmes fonctions que celui-ci ; que, dès lors, le tribunal administratif s'est fondé à tort, pour annuler la décision implicite du directeur du travail et de l'emploi autorisant

Fontenay-aux-Roses 92260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un formulaire de demande

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, les décisions

Dès lors, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 août 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre celui-ci

vue de pouvoir, malgré l'affection dont elle est atteinte, présenter sa candidature au concours de lieutenant de l'administration pénitentiaire ; que Mme A demande l'annulation, d'une part, de la décision

X... aurait été reçue par le consulat général de France à Alger, qu'une décision implicite de rejet serait née du silence gardé par cette autorité ; que M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 février 1995 l'autorisant

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la