d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 décembre 1989 par laquelle le directeur

du 1er alinéa de l'article L.341-6 du code du travail : "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger, non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

A, SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE PART, MENTIONNE UN REVENU BRUT COMPRENANT LE MONTANT DES SOMMES RETENUES PAR SON EMPLOYEUR AU TITRE DES COTISATIONS QUI SONT A LA CHARGE DES SALARIES

publique a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2009 du tribunal administratif de Nantes annulant, à la demande de l'ASSOCIATION "UNION SOCIALE MARITIME" la décision du 17 mai 2005 par laquelle le directeur

général ; qu'en vertu de l'article 156 de ce statut, le conseil de discipline est composé d'un président, désigné par le directeur général parmi le personnel de direction, de trois membres désignés dans

contentieux du Conseil d'Etat, l'assemblée des chambres de commerce et d'industrie (CCI France) demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier électronique du 23 mai 2016 de la directrice

Maurice, expert comptable salarié, a acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en

avoir été présentée avant le mémoire en défense ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ampleur de l'épidémie et à la nécessité de prendre sans délai des mesures protectrices pour les salariés

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 975/85-7 du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

novembre 2012 et 18 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Nevatex, dont le siège est 12, place de la Défense, à Courbevoie (92400), représentée par son directeur

CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 10 février 2014 par laquelle la directrice

CATEGORIES DE CELUI-CI, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; EN REVANCHE, LES PENSIONS OU AVANTAGES PARTICULIERS QUE LES ENTREPRISES S'ENGAGENT A ALLOUER A UN ANCIEN SALARIE

d'administration en exercice ; la SOCIETE ANONYME "POLYCLINIQUE DES FLEURS" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du médecin conseil national adjoint et du directeur

Q R ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

CE DELAI COMPLEMENTAIRE NE PEUT, TOUTEFOIS, EXCEDER TROIS MOIS" ; CONSIDERANT QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE DIRECTEUR N'A PAS STATUE SUR LA RECLAMATION, RECUE LE 7 MAI 1973, DE LA SOCIETE DANS LE DELAI

Y, directeur administratif de la société Les Amis Verts, affecté au sein de l'établissement dont la société disposait à Bourges et qui avait, par ailleurs, la qualité de représentant des salariés de cette

..., Mme R...C..., Mme V...I..., Mme U...O..., Mme S...D...et Mme J...P...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur

procédure suivante : Mme A...B...et l'Union locale CGT des vallées du Paillon ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2014 par laquelle le directeur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la société Normed, la décision du 30 juin 1984 du directeur