le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des impôts, à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents

auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie

demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents

que le rapport n'était pas entaché de vices le rendant inexploitable dans sa totalité ; Considérant d'autre part que, si la commune a invoqué devant les juges du fond la circonstance, au demeurant contredite

La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ". 6.

en demeure restée sans effet, le décompte final peut être établi d'office par le maître d' euvre ; qu'il appartient ensuite au maître d'ouvrage d'établir à partir de ce décompte final et des autres documents

recueillis par elle et, notamment, des relevés d'opérations bancaires du contribuable, obtenus par l'exercice de son droit de communication, n'était pas tenue, préalablement à l'exploitation de ces documents

821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la recevabilité de la demande en restitution par voie de réclamation : Considérant que le ministre soutient, sans être contredit

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avec le contribuable ; qu'en l'absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique, les divergences avec l'administration fiscale doivent être regardées comme persistant ; que, tant qu'un document

Les documents enregistrés sous le n° 431138 constituent en réalité des mémoires faisant suite au pourvoi de Mme A... C... enregistré sous le n° 431093.

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Considérant que le III de l'article 12 du décret du 25 mars 2016 dispose que : " L'acheteur indique dans les documents de la consultation si les opérateurs économiques peuvent soumissionner pour un seul

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28 juillet 1993 n'a été mentionné dans la notification de redressement adressée à la société qu'à titre superfétatoire, la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires étant assise tant sur les documents