Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Paris, le 2 mai 2023.

qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention étudiant." ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A...a été recrutée en qualité d'employée de vie scolaire par l'établissement public local d'enseignement David d'Angers

B A la sanction de l'exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur.

la décision du 10 juillet 1998 : Considérant qu'aux termes de l'article 36-1 du décret du 7 avril 1988, modifié par les décrets du 4 août 1993 et du 23 février 1995 : "Les ministres chargés de l'enseignement

de l'article L. 1245-2 du code du travail ; que, par courrier en date du 21 octobre 2011, l'établissement public local d'enseignement David d'Angers a notifié à Mme A que la relation de travail existant

supérieur, sur proposition, d'une part, du conseil scientifique de l'établissement d'enseignement supérieur dont ils relèvent, d'autre part, de la section compétente du Conseil national des universités

supérieur et de la recherche du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur

D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE "INSTITUT D'ESTHETIQUE ET DE MANUCURIE", RUE DE LA TUILERIE A SAINT-AVERTIN ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LE CODE D'ENSEIGNEMENT

publics d'enseignement supérieur et de recherche, prévoit que " les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté

ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée de deux ans avec privation de la totalité de son traitement ; 2°) de mettre à la charge

Sous réserve des exemptions prévues aux articles 1383 et 1400, les établissements publics " autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assis- tance ainsi que les associations et collectivités

ET DE RECHERCHE CREEES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE REPARTIR ENTRE LES ENSEIGNANTS QUI LEUR SONT AFFECTES, LES HEURES COMPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT DONT

Celui-ci est composé du chef de l'établissement ou de son représentant et de trois membres du corps des professeurs des universités ou d'un corps assimilé, désignés par le chef de l'établissement ou par

que les ministres responsables sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l'application des ordonnances dont s'agit ; Considérant que l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, prise

, cette circonstance, à la supposer avérée, ne résulte pas de l'arrêté attaqué, qui n'a ni pour objet ni pour effet de prévoir la nature des enseignements linguistiques proposés par les établissements.

d'attribution prises par le président d'université ou le directeur d'établissement public d'enseignement supérieur.

général et dans les collèges d'enseignement secondaire.

Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 30 septembre 2009 de la ministre de l'enseignement

/Sauf dans le cas où il émet un avis défavorable motivé, le président ou directeur de l'établissement communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur le nom du candidat sélectionné ou, le cas