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d'un préjudice : Considérant que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, soutient que la cour ne pouvait se borner à constater "une inquiétude et des troubles dans les conditions d'existence" mais

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d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire en tant qu'il comporte, à l'article R. 131-46 du code de la construction et de l'habitation, les mots " avant

de l'ordre des géomètres-experts - Obligation de motiver, dans le délai de recours, la requête - Existence (1).

CONTRAT - LICENCIEMENT -Collaborateurs de cabinet d'une autorité territoriale - Obligation de motiver les lettres de licenciement - Existence.

R. 5033 du code la santé publique) - Obligation - Contestation relative au bénéfice de l'amnistie - Existence.

PRÈS DU DOMICILE - EXISTENCE - OBLIGATION DE GARANTIR L'INSTRUCTION OBLIGATOIRE ENTRE SIX ET SEIZE ANS - EXISTENCE - POSSIBILITÉ POUR LES PARENTS DE CHOISIR LIBREMENT LEUR ÉTABLISSEMENT - ABSENCE.

TACITE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'Y SUPPLÉER PAR UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PÉTITIONNAIRE - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - VÉRIFICATION DE LA COMPLÉTUDE DU DOSSIER - EXISTENCE

L. 5721-6-3 DU CGCT) - EXISTENCE.

de vaccination contre la covid-19 pour certaines catégories de militaires, cette obligation vaccinale étant directement liée aux risques et exigences inhérents à l'exercice de la fonction militaire ainsi

À EXPLIQUER LE PRIX PROPOSÉ - EXISTENCE - EXPLICATIONS INSUFFISANTES - OBLIGATION DE REJETER L'OFFRE - EXISTENCE - 2) CONTRÔLE PAR LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - PORTÉE -

OU D'INFIRMER DES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES AU DEMANDEUR OU SPÉCIFIQUES À SON RÉCIT - OBLIGATION DE VERSEMENT AU DOSSIER - EXISTENCE.

cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations

des documents nécessaires à ses délibérations ; Considérant que si, eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la CNAC, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation

taxe générale sur les prestations de service la cession ou la concession de biens meubles incorporels tels que brevets, marques de fabrique ou autres, ainsi que les prestations résultant du fait de s'obliger

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI La Roche Montée ; Sur l'existence

un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. / (...) / III. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions