ayants-droit une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant que, par une délibération de son conseil d'administration du 28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir

ayants-droit une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant que, par une délibération de son conseil d'administration du 28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir

ayants-droit une aide correspondant à leurs besoins ; Considérant que, par une délibération de son conseil d'administration du 28 novembre 1969, la société anonyme "Conserves Jean Hennaf" a décidé de garantir

.) ; qu'il ressort des pièces du dossier que la situation de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

du même code dispose que bénéficient de cette dotation, " les deux premiers tiers des communes de plus de 10 000 habitants et plus, classées, chaque année, en fonction d'un indice synthétique de ressources

de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis

Les modalités d'évaluation des ressources, y compris les avantages en nature.

euros, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

-13 du code général des collectivités territoriales fixe les règles applicables pour calculer les prélèvements, en faveur du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, sur les ressources

par un mémoire distinct enregistré le 9 mars 2015 et un mémoire en réplique enregistré le 16 avril 2015, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

captage a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

. ; QUE LE SIEUR ... , PERE DES ENFANTS, N'ETAIT PAS DEMUNI DE RESSOURCES, AYANT PERCU AU COURS DES DEUX ANNEES LITIGIEUSES, OUTRE DES LOYERS, DES SALAIRES D'UN MONTANT SUPERIEUR AU DOUBLE ...

., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 20 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant qu'il ressort

condamnation et une arrestation pour des faits qui, n'ayant donné lieu à aucune condamnation, ne sont pas établis ; - commis une erreur de droit, d'une part, en s'étant fondée sur l'insuffisance de ses ressources

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA, dont le capital est détenu par M.

GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU TÉLÉTRAVAIL PRÉVUE PAR L'ART. 133 DE LA LOI N° 2012-347 - CHAMP D'APPLICATION - MAGISTRATS JUDICIAIRES EXERÇANT EN ADMINISTRATION - INCLUSION

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a prononcé à l'encontre de l'association Fac Habitat une sanction pécuniaire d'un montant de 17 100 euros à verser à la Caisse de garantie

Aux termes de son article L. 553-2 : " Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant,

28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE PRINCIPE DE LA GARANTIE